Accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

L’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaires  et l’inscription sur la liste de ces professions sont soumises à certaines conditions déterminées par les articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.

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Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline les personnes titulaires du diplôme de master en « administration et liquidation d'entreprises en difficulté » qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur ou d’un mandataire judiciaire. Sont également visées, les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté (C. com., art. R. 811-28-1 et R. 812-18-1).

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et son décret d’application n° 2016-400 du 1^er avril 2016 ont apporté plusieurs changements. Concernant les personnes titulaires du diplôme de master qui doivent avoir accompli un stage, le code de commerce prévoit qu’elles participent à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Plus précisément, elles doivent exécuter les actes juridiques et de gestion relatifs aux différentes procédures mises en œuvre par les administrateurs et mandataires judiciaires. Les  nouveaux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 prévoient qu’une liste de ces actes devait être fixée par arrêté lequel conditionnait l’entrée en vigueur de ces dispositions. Cet arrêté en date du 7 mars vient d’être publié au JO du 25 mars 2017. La liste figure désormais en annexe 8-1-1 aux articles A. 811-25 et A. 812-24 du code de commerce (art. 13).

Un référentiel de compétences relatif aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaires figure également en annexe de cet arrêté. Il est précisé que ce référentiel ne se substitue pas au cadre règlementaire et n’a pas vocation à déterminer les responsabilités des professionnels concernés. Mais il a pour objet de décrire les activités de chaque métier ainsi que les compétences requises. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par les professionnels. Cette description s’inscrit dans la réglementation figurant aux livres VI et VIII du code de commerce.

En présentation du référentiel, les rôles et missions des professionnels, les conditions d’exercice, les champs et contexte d’intervention et l’accès aux professions sont détaillés. Les compétences énumérées sont celles que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent posséder pour exercer leurs métiers, au terme de leur parcours étudiant dans le cadre du cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté », puis du stage de 30 mois réalisé dans une étude d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou par l’expérience professionnelle définie par la loi. Le référentiel, suivant  le mode d’acquisition des compétences, est divisé en deux parties: les compétences certifiées par l’obtention du diplôme de master, puis les compétences acquises au terme du cursus et du stage de 30 mois pour accéder à l’exercice des métiers d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.