Adaptation du littoral au changement climatique : nouvelle proposition de loi
06.10.2017
Environnement
Le texte reprend une précédente proposition déposée en 2016 qui n'avait pu être approuvée définitivement par suite de changement de gouvernement et de majorité au Parlement.
Une nouvelle proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Selon l'exposé des motifs, "L’objet de la présente proposition de loi ne consiste donc pas à abolir les travaux de la précédente Législature, mais au contraire à les reprendre en vue d’un achèvement législatif, même si naturellement ni votre Commission du développement durable, ni votre Assemblée ni le Sénat ne sont liés par l’état antérieur des débats et des décisions alors prises".
Et d'ajouter : "Il est donc urgent de légiférer, pour qu’enfin un cadre juridique pertinent soit offert aux collectivités locales et permettre le maintien d’activités commerciales, immobilières et humaines dans des zones où la survenance du risque est hélas avérée, même si son échéance est incertaine. C’est à cette situation complexe que le droit de l’urbanisme, les règles de préemption et d’indemnisation doivent être adaptées.
Les 20 articles que compte la proposition de loi sont regroupés en trois chapitres.
Le premier chapitre, composé d'un seul article vise à élaborer des politiques d'anticipation du changement climatique sur le littoral.
Pour ce faire, il consacre dans la loi les stratégies nationales et locales de gestion du trait de côte (art.1er).
Le deuxième chapitre (art 2 à 8) identifie le risque lié au recul du trait de côte.
La proposition définit le recul du trait de côte et traite des indemnisations pour les victimes de ce recul (art. 2 et 3).
Elle prévoit la création de zones d’activité résiliente et temporaire (ZART) ou le maintien de l’activité humaine et économique, qu’elle soit agricole, commerciale, d’habitation ou destinée aux services publics, sera possible en dépit du risque constaté de recul du trait de côte dans les limites prévues par cet article, avec des possibilités de préemption, de signature d’un bail particulier et, le cas échéant, d’indemnisation (art. 4).
La cohérence entre les zones d’activité résiliente et temporaire et les plans de prévention des risques naturels est assurée (art. 5) tandis que diverses dispositions du droit de l’urbanisme sont adaptées compte tenu de la création des zones d’activité résiliente et temporaire (art. 6 à 8).
Les professionnels de l’immobilier doivent informer leurs clients, propriétaires, acquéreurs, bailleurs ou locataires potentiels du fait que le bien concerné est situé dans une zone où le risque d’un recul du trait de côte existe, matérialisé par l’existence d’une zone d’activité résiliente et temporaire (art. 9).
Le chapitre trois (art 10 à 21) comporte une série de dispositions visant à encourager le développement durable des territoires en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l'élévation du niveau de la mer.
Le texte modifie les dispositions de la loi Littoral s'agissant de l’urbanisation dans les hameaux en discontinuité en levant les ambiguïtés et les incertitudes liées à l’application des interdictions de construire, y compris des annexes, sur les terrains inclus son champ d’application de cette loi et ouvre la possibilité de prévoir des relocalisations d'activités (art. 10). La prévention des risques naturels de subversion marine figure désormais au nombre des motifs d’élargissement de la bande littorale (art. 11).
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles aux établissements publics fonciers est reconnu (art. 13). Le texte prévoit une interdiction d’aliéner les immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics fonciers, avec une exception concernant leur échange et le Conservatoire du littoral (art. 15). Le droit de préemption et les règles de calcul de la décote sont explicités (art. 16).
Elle porte création d'un nouveau type de bail : le bail réel immobilier littoral (BRILi), applicable dans les seules ZART (v. ci-dessus). Ce bail ne porte que sur les biens immobiliers de certaines personnes publiques, afin de permettre le maintien d’activités, sans pouvoir dépasser le terme prévu par le plan de prévention des risques naturels qui créée la ZART (art. 17). Une incitation fiscale à entrer dans le mécanisme du BRILi est prévu tandis que le mécanisme applicable aux zones de revitalisation rurale est étendue aux ZART (art. 18).
Le principe et les limites d’une indemnisation, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » des conséquences du recul du trait de côte (mouvements de terrains côtiers) sont désormais prévus sous certaines conditions. L'indemnisation ne prend pas en compte la moins-value causée par le risque de recul du trait de côte (art. 19).
Enfin, les départements ont la possibilité de subventionner les comités des pêches et de la conchyliculture (art. 20).