19.06.2017
Droit public
La Cour de cassation considère que les frais engagés à l'occasion d'une procédure d'adoption par une femme ayant été exposée au Distilbène et étant devenue infertile doivent être indemnisés intégralement.
Ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de Distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, une femme assigne la société UCB Pharma en responsabilité. Par un arrêt du 7 avril 2016, la cour d’appel de Versailles déclare le laboratoire responsable du préjudice subi en raison de son exposition in utero au DES. La plaignante introduit toutefois un pourvoi en cassation visant le chef des préjudices retenus pour l’indemnisation, le laboratoire ayant pour sa part introduit un pourvoi incident contestant le lien de causalité.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
S’agissant de ce dernier, la Cour de cassation estime que les anomalies du col et de la cavité utérine observées chez la victime sont liées, selon le rapport d’expertise, de façon certaine et exclusive à son exposition au DES. Si le lien entre l’insuffisance ovarienne et cette exposition reste discuté, les anomalies morphologiques présentées par la patiente sont impliquées de façon certaine dans la genèse plurifactorielle de sa stérilité.
S’agissant des chefs de préjudices indemnisés, la deuxième chambre civile censure l’arrêt de la cour d’appel sur un point précis. En l’occurrence, cette dernière avait condamné le laboratoire à indemniser partiellement les frais exposés par la plaignante à l’occasion de la procédure d’adoption à laquelle elle avait eu recours compte tenu de son infertilité, la cour d’appel ayant estimé que cette démarche relevait d’un choix personnel qui ne pouvait être considéré seulement comme une conséquence de l’impossibilité d’une procréation. Les juges du fond avaient donc décidé que le laboratoire ne pouvait être tenu d’en assumer intégralement les conséquences financières.
Pour la Cour de cassation, dès lors que la stérilité de la plaignante – qui avait manifesté son désir d’enfant depuis de nombreuses années – est imputable à son exposition au DES durant la grossesse de sa mère, le recours à l’adoption doit être regardé comme une conséquence directe de la faute du laboratoire et doit faire l’objet d’une réparation intégrale.
En revanche, les hauts magistrats ont rejeté le moyen fondé sur l’absence de prise en compte par les juges du fond d’un préjudice spécifique d’anxiété.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
