03.10.2017
Droit public
Un arrêté du 4 septembre fixe les seuils déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance en fonction du taux d'activité des Ehpad. Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils étaient diffusés de manière anticipée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une circulaire du 7 avril 2017.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ainsi, pour les Ehpad qui perçoivent 100% ou plus du tarif plafond, le seuil de déclenchement de la modulation est fixé à 95% dès 2018. Pour ceux qui perçoivent entre 90% et 100% du tarif plafond : le seuil sera de 90% en 2018, 91% en 2019, 92% en 2020, 93% en 2021, 94% en 2022 et 95% en 2023. Enfin pour les établissements qui perçoivent moins de 90% du tarif plafond, il n'y aura pas de modulation en fonction de l'activité.
L'arrêté relatif aux seuils de déclenchement du forfait global soins devrait lui aussi être publié très prochainement. D'après la DGCS, les seuils à appliquer seraient identiques aux seuils applicables pour le forfait global dépendance.
Une présentation détaillée de ces textes sera ultérieurement publiée dans la veille permanente.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
