Amiante : des députés proposent une révision de la loi Fauchon
02.10.2017
HSE
Le député Paul Christophe (Groupe Les constructifs) a déposé une proposition de loi qui vise à réviser la loi Fauchon, qu'il considère être un verrou �� la condamnation des chefs d'entreprise responsables de contamination à l'amiante. Une "intention louable" d'après une association de victimes, mais...
Paul Christophe, député du Nord (Groupe Les constructifs), est à l’origine d’une proposition de loi visant à réviser la loi dite Fauchon. Le but : "supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante", est-il expliqué dans le texte de proposition de loi. La solution proposée : modifier l’article 121-3 du code pénal pour exclure de ses dispositions les accidents du travail et maladies professionnelles.
La loi dite Fauchon de 2010, votée à la suite de poursuites ou condamnations considérées excessives à l'égard des élus locaux, rend plus difficile la condamnation d'un chef d'entreprise pour faute d'imprudence.
En effet, l'article 121-3 du code pénal, dans son alinéa 4, prévoit que :
"Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont,
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".
Or, il est parfois difficile de prouver le caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Paul Christophe propose donc que cet alinéa ne s'applique pas aux cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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► Lire aussi : La loi Fauchon à l'épreuve des grandes catastrophes : peut mieux faire ! |
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Verrou ou pas ?
Mais cette loi constitue-t-elle réellement un verrou pour condamner les responsables de contamination à l'amiante ? La réponse ne semble pas si évidente. "Depuis le début, nous disons que le texte ne nous convient pas et que c’est une amnistie déguisée des responsables", commente François Desriaux, vice-président de l'Andeva (association nationale de défense des victimes de l'amiante) qui tient à préciser que dans le dossier qui se joue actuellement devant la justice concernant des dirigeants d'Eternit, la loi Fauchon "ne change rien" (voir encadré). De son côté, l'avocat de victimes Michel Ledoux estime qu'il ne s'agit pas d'un barrage essentiel : "la loi Fauchon est une pustule sur le délit, dont les définitions datent de Napoléon. L’affaire de l’amiante doit sensibiliser tout le monde à la réécriture. En termes de lien de causalité par exemple, le délit n’est absolument pas adapté au XXIe siècle, aux contaminations environnementales et aux délits de blessure et de mort non intentionnelle". À l'inverse, pour l'avocate Sylvie Topaloff, "dans le dossier de l’amiante, la définition de la blessure involontaire et la loi Fauchon ne sont pas un obstacle pour poursuivre les directeurs d’établissement".
"Aucune chance de passer la barrière constitutionnelle"
Cette proposition de loi est-elle à la hauteur, d'après l'Andeva ? Si François Desriaux qualifie l'initiative de "louable", il aurait préféré une autre démarche : "il faut que le Parlement engage un travail avec des experts en droit et qu’on fasse un vrai travail de fond", estime-t-il. En revanche, "il ne faut certainement pas s’y prendre sur un coin de table comme ça [...], exclure de la loi Fauchon tous les accidents du travail et maladies professionnelles est léger, il me semble que cela n’a aucune chance de passer la barrière constitutionnelle", regrette François Desriaux.
Paul Christophe est parvenu à convaincre différents bancs de l'Assemblée nationale puisque des élus issus de six des sept groupes parlementaires, parmi lesquels LREM ou la France insoumise, sont signataires de cette proposition. Pour l'instant, le texte a été renvoyé à la commission des lois, qui ne l'a pas encore examiné. S'il passe ce premier filet, il restera à convaincre le gouvernement de programmer l'examen du texte en séance publique, ou bien Paul Christophe devra-t-il persuader son groupe politique d'utiliser à cet effet une journée de niche parlementaire.
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Cette proposition de loi est une promesse de campagne. Pourquoi ce combat est-il si important pour vous ? Effectivement, c’était l’un des engagements présents dans mon livret de campagne. J’ai déjà travaillé sur la problématique de l’amiante avec mon prédécesseur Jean-Pierre Decool, lorsque j’étais son suppléant. Il y a malheureusement beaucoup de victimes de l’amiante sur notre territoire, des dockers et des salariés de la sidérurgie, mon beau-père est lui-même victime de l’amiante. C’est un sujet important ici, et une injustice profonde. Dans le code pénal, il n’y a pas de délit ou de crime sans la volonté de le commettre. Votre proposition nie donc ce principe ? Sous une certaine forme, oui. Mais c’est brutal de le dire ainsi. Comme on l’a vu dans l’affaire du sang contaminé, la logique du "responsable mais pas coupable" prévaut. L’objet de cette proposition est d’aider les victimes à faire leur deuil, en reconnaissant la culpabilité. S’il y a une victime, c’est bien qu’il y a un coupable. On veut une reconnaissance de ce coupable, sans aller forcément vers une peine d’emprisonnement. L’article 121-3 du code pénal est un article clé de la procédure pénale et de la défense des droits de l’accusé, vouloir créer une exception dans les cas des accidents du travail et maladies professionnelles est un acte fort, n’est-ce pas un peu disproportionné ? Il faut prendre en compte la mesure du drame sanitaire. C’est bien la loi Fauchon qui fait obstacle à la reconnaissance de l’employeur comme auteur de la faute. |
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En juin dernier, le parquet de Paris a requis l'arrêt de l'instruction dans plusieurs enquêtes pénales ouvertes notamment contre des entreprises dont les salariés ont développé des pathologies après avoir été exposés à des fibres d'amiante. Ici, la discussion ne porte pas sur l'article 121-3 du code pénal. Le raisonnement des juges d'instruction est qu'il est impossible de déterminer quel est le directeur d'usine responsable du préjudice parce que plusieurs se sont succédé dans le temps, et qu'il est impossible de déterminer la date précise d'exposition à l'amiante qui a déclenché la maladie. Pour Paul Christophe, cette décision du parquet de Paris est lourde d'enjeux : "après le 'responsable mais pas coupable', on va vers le 'pas vu pas pris'", déplore-t-il. |
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HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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