retour

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle n'est pas pour tout de suite ...

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle n'est pas pour tout de suite ...


16/12/16 | Fiscalité, prix, honoraires
16/12/16 | Fiscalité, prix, honoraires

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 82, III qui figurait dans le projet de loi Sapin 2 et prévoyait un droit de résiliation annuel des assurances de prêts immobiliers.

Une consécration législative de la faculté de résilier chaque année son assurance emprunteur, en lui en substituant une autre, est fort attendue des consommateurs, tant les textes actuels (C. consom., art. L. 313-30 ; C. assur., art. L. 113-12) et la jurisprudence (Cass. 1re civ., 9 mars 2016, nos 15-18.899 et 15-19.652, n° 269 P + B + I ; CA Douai, 4 mai 2016, n° 14/03003) laissent planer d’incertitudes sur ce sujet.
Mais le III de l’article 82 du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique qui la prévoyait, a été déclaré non conforme à la Constitution pour raison de procédure. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions comme un cavalier législatif, dans la mesure où elles ne présentaient aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles sont donc inconstitutionnelles.
Il faut désormais attendre une nouvelle loi, qui ne soit pas entachée d’inconstitutionnalité, sachant que la session parlementaire s’achève en février prochain et que le législateur de 2017 aura peut-être d’autres priorités.
 
En revanche, les I et II du même article 82 de la loi Sapin 2, également relatifs à l’offre de prêt immobilier, sont maintenus. Il en ressort que l’article L. 313-25, 7° du code de la consommation selon lequel l’offre de crédit immobilier doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, est complété. Ainsi, les offres formulées à compter du 1er janvier 2017 devront préciser les documents que doit contenir la demande de substitution d’assurance, ce qui pourra faciliter les demandes de changement de police des emprunteurs.

Zoom sur


Print offer Digital offer

Zoom on a product

Social

Print offer Digital offer

Social

975
ht
La documentation de référence de tous les professionels du droit social
Print offer Digital offer

Zoom on a product

Conventions collectives

Print offer Digital offer

Conventions collectives

944
ht
Exhaustivité et veille juridique : un système d'information d'expert !