Audit légal ou contractuel, faut-il choisir ?

Est-il possible de combiner liberté contractuelle et mission légale ? Cette question est au coeur de la proposition phare du comité sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes présidé par Patrick de Cambourg. Rappelons de quoi il s’agit. L’idée consiste à offrir aux sociétés se situant en-dessous des seuils européens de référence (8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés) la faculté de faire appel à un commissaire aux comptes dans le cadre d’une nouvelle mission, appelée audit légal PE. D’une durée de 3 ans, cette mission serait composée de trois volets : 1) la certification des comptes — via toutefois la mise en œuvre de nouvelles Nep spécifiques — ; 2) un rapport sur la maîtrise générale et prospective des risques ; 3) des attestations spécifiques.

Gestion d'entreprise

Découvrir tous les contenus liés

On voit que cette mission combine aspects facultatif — la mission est optionnelle — et obligatoire — la durée et le contenu sont fixés par la loi (toutefois, le contenu pourrait être adapté dans la mesure où "le chef d’entreprise et le commissaire aux comptes doivent pouvoir convenir de la production d’attestations spécifiques", précise le comité qui propose parallèlement 6 domaines dans les lesquels le Cac pourrait fournir ces attestations). Est-ce à dire que cette mission serait contractuelle ou légale ? Pour le comité de Cambourg, il s’agirait bien d’une mission légale. "Il y a lieu de distinguer caractère légal et caractère obligatoire, considère-t-il. Cette distinction n’est pas toujours spontanée mais le Comité estime que la prise en compte de l’intérêt général peut conduire à définir une mission (intervenants, déontologie, contenu, destinataires…) par une disposition législative sans pour autant la rendre obligatoire", argumente-t-il. Et d’ajouter "qu’il y a beaucoup d’avantages à placer la nouvelle mission envisagée dans un cadre légal", parmi lesquels "le fait de placer une telle mission dans le cadre de la déontologie applicable aux commissaires aux comptes".

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Cette analyse n’est pas partagée par le H3C. Rappelons que le régulateur du commissariat aux comptes dans l’Hexagone a exposé ses propres propositions au comité sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (voir aussi la note complémentaire du H3C). Parmi elles, rendre obligatoire une mission dite d’examen légal qui n’est pas du même ordre que celle d’audit légal PE recommandée par le comité de Cambourg. D’un contenu différent également imposé par la loi, l’examen légal serait obligatoire. "Envisager que la loi définisse précisément le contenu d’un contrat en rendant ce contenu obligatoire, tout en laissant une totale liberté quant à la possibilité de le conclure ou pas, heurte la liberté contractuelle. Il n’y a aucune légitimité à laisser à la main de l’entreprise la faculté de recourir ou non à une mission qui intéresse l’ordre public économique ou dit plus simplement l’intérêt général au nom duquel l’ordre économique est délimité", argumente le H3C. Pour ce dernier, le caractère obligatoire de la mission d’examen légal tient aussi à une raison d'opportunité. "Rendre obligatoire le seul contenu de la mission en laissant le choix aux entreprises d’une certaine taille d’y avoir recours ou pas ne garantit pas la protection de l’intérêt général car rien ne contraindra les entreprises en délicatesse avec certains textes à opter pour le nouveau dispositif ni ne les empêchera d’y mettre fin quand bon leur semblera à un moment opportun pour elles", justifie le régulateur des Cac. Bref, deux visions de l’intérêt général s’affrontent.