Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Auteurs de SCOT, évitez les écueils !
08.01.2018
Immobilier
Il appartient aux auteurs de schémas de démontrer la pertinence des hypothèses retenues au regard de la consommation foncière et de définir l'affectation des différentes zones.
Les procédures sont longues et couteuses, alors autant déjouer les pièges. Quelques enseignements utiles peuvent être tirés d'un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bdx, 28 déc. 2017, n° 15BX02851).
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière
Aux termes de l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme (recodifié à l'article L. 141-3 du même code), le rapport de présentation du SCOT doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et le document d'orientation et d'objectifs (DOO) en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Il doit, notamment, présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le DOO.
Il convient de ne pas négliger cet aspect du rapport de présentation, au risque de voir le document annulé. Il appartient aux auteurs de SCOT de démontrer la pertinence des hypothèses retenues. Les données de consommation foncière ont en effet à la fois un rôle d'éclairage pour les choix à faire et de justification des objectifs et orientations retenus. Ce qui conduit le juge administratif à annuler un schéma dont le rapport de présentation comprend un état des lieux purement descriptif, dépourvu d'analyse permettant d'expliquer les phénomènes décrits, et ne contient pas de justification suffisante des choix d'objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière. Il considère, en l'espèce, que l'insuffisance du rapport de présentation a eu une incidence sur le sens de la délibération approuvant le schéma.
Ne pas laisser des secteurs sans affectation particulière
La cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant la décision du tribunal administratif, indique que les auteurs du SCOT ont méconnu l'étendue de leur compétence en décidant de ne pas classer un site de trois hectares dans l'enveloppe urbaine et de ne pas lui "affecter une destination particulière sur la cartographie (blanc) dans l'attente des dénouements juridiques et financiers des actions en cours". Situés dans un espace naturel remarquable proche du rivage, les terrains en cause faisaient l'objet d'un contentieux quant à leur classement au PLU de la commune concernée pour méconnaissance de la loi Littoral.
Ne pas soumettre les aménagements commerciaux à des contraintes non prévues par la loi
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces selon les critères précisés par l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme (recodifié aux articles L. 141-16 et L. 141-17). Nul besoin d'en rajouter. En l'espèce, en prévoyant que le syndicat en charge du SCOT devait "donner un accord préalable pour toute ouverture d'une zone d'extension commerciale, les auteurs du SCOT ont institué une règle non prévue par les dispositions précitées et méconnu l'étendue de leur compétence". Le juge estime que dans les termes où il était rédigé, le DOO ne se bornait pas à prévoir l'association du syndicat mais soumettait les projets d'aménagements commerciaux à une procédure d'avis favorable qui n'est prévue par aucun texte.
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