Bâtiments exemplaires : c'est parti pour les bonus de constructibilité !

L'arrêté précise les critères d'exemplarité énergétique, au sens de l'article R. 111-21, I, du CCH, en distinguant deux catégories de bâtiments. Le bonus peut ainsi être accordé aux constructions dont la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, (Cep) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale (Cep_max) définie à l'article R. 111-20, I, 1° du CCH :

- de 40 % pour les bâtiments à usage de bureaux ;

- de 20 % pour les autres types de bâtiments.

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Pour satisfaire à l'exigence de performance environnementale, au sens de l'article R. 111-21, II, du CCH, trois conditions sont requises. La première tient au seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de la construction. Il est évalué par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (indicateur Eges) et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (indicateur Eges_PCE). Eges et Eges_PCE doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges_max  et Eges_PCE,max du niveau « Carbone 2 ».

Deux autres conditions doivent être satisfaites par la construction, au choix parmi les trois critères ci-dessous :

- une quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, supérieure à 40 % de la masse totale des déchets générés ;

- des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, étiquetés A+ (les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage) ;

- un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1^er niveau » du label « bâtiment biosourcé ».

Une construction à énergie positive vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau (CCH, art. R. 111-21, III). L'arrêté du 12 octobre 2016 précise qu'elle doit présenter un bilan énergétique Bilan_BEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, Bilan_BEPOSmax, correspondant au niveau de performance «Energie 3» défini par le ministère chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs .

Pour bénéficier du bonus, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire (conformément à l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme) un document établi par un organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères d'exemplarité environnementale ou de qualification de construction à énergie positive. La certification du respect des exigences est délivrée à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment, avec l'accord du maître d'ouvrage. Les frais de procédure inhérents à la certification sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

L'arrêté précise également les modalités d'accréditation des organismes de certification. Ils adressent leur demande de conventionnement, accompagnée du référentiel de certification, au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. La recevabilité de la demande est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.

En cas d'accord de l'administration, l'organisme signe avec l'État une convention qui valide le référentiel de certification proposé par l'organisme. La convention est à durée déterminée.