Bail commercial : quelles justifications pour le déplafonnement du loyer ?
19.02.2018
Gestion d'entreprise
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties.
La Cour de cassation rappelle que le déplafonnement se justifie par une modification conventionnelle du loyer au cours du bail, à la hausse comme à la baisse, en dehors des périodes de révision triennales, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial.
Rappelons que les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial soumis au statut écartent de la limite du plafonnement au renouvellement, les loyers des baux portant sur des locaux qui ont bénéficié d’une modification notable (C. com., art. L. 145-33 et L. 145-34) :
- des caractéristiques du local considéré ;
- de la destination des lieux ;
- des facteurs locaux de commercialité ;
- mais aussi des obligations respectives des parties.
Or, selon la Cour de cassation, constitue précisément une modification notable des obligations des parties justifiant à elle-seule le déplafonnement du loyer, la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial.