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Baux commerciaux : prescription de la dénégation du statut en cas de droit d'option

Baux commerciaux : prescription de la dénégation du statut en cas de droit d'option


14/09/17 | Droit commercial
14/09/17 | Droit commercial

Le bailleur, qui exerce son droit d'option et offre le paiement d'une indemnité d'éviction, peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction.

Aux termes de cette affaire, la Cour de cassation précise que le bailleur ayant exercé son droit d’option peut dénier au locataire le bénéfice des règles statutaires tant que la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction est pendante.

En l'espèce, après un premier congé avec offre de renouvellement délivré le 28 septembre 2009 à effet du 31 mars 2010, le bailleur avait fait délivrer le 6 mars 2012 un acte intitulé "congé" refusant le renouvellement du bail mais offrant de payer une indemnité d'éviction. Puis, 4 mois plus tard, le bailleur assignait le preneur en expulsion en lui deniant  l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation à la date du congé et à sa date d'effet. La cour d'appel déclare alors prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, et retient que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, de 2 ans à compter de la date d'effet du congé, la condition d'immatriculation s'appréciant à cette date.

L'arrêt est cassé par la Haute juridiction : le bailleur qui offre le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de cette indemnité d'éviction.

Remarque : sans doute peut-on rappeler qu'indépendamment des causes de suspension prévues par le code civil (C. civ., art.  2234 à 2239 [anciens articles 2251 et s. du code civil]), la prescription ne court pas contre celui dont le droit est subordonné à la solution d'une action en cours.

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