BER : prorogation de l'exonération
16.01.2018
Gestion du personnel
Jusqu'au 31 décembre 2020 les entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER) pourront bénéficier de l'exonération des cotisations patronales.
La loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 a institué des nouvelles zones de développement prioritaire du territoire désignées sous le vocable « bassins d'emploi à redynamiser (BER) », dans lesquelles les entreprises qui s'y implantent peuvent bénéficier sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.
Plusieurs fois prolongé dans le temps depuis sa création, le dispositif d'exonération temporaire et plafonnée (fraction des rémunérations n’excédant pas 1,4 Smic) de cotisations patronales (Asa, PFA, Fnal et VT) au titre des gains et rémunérations versés aux salariés travaillant dans les BER, était en dernier lieu applicable aux entreprises s'implantant dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2017.
Ainsi, l'entrée dans le dispositif n'était plus envisageable à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 prolonge le dispositif d'exonération pour une nouvelle période de 3 ans, qui se trouve ainsi applicable aux entreprises remplissant les conditions d'accès et qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2020.
Rappelons que pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER depuis le 1er janvier 2014, l'exonération s'applique pour une durée de 5 ans, contre 7 auparavant.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 supprime l’obligation mise jusqu’à présent à la charge des employeurs souhaitant bénéficier de l’exonération, d’adresser pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente, à la Direccte et à la caisse de MSA du lieu de travail des salariés employés dans cet établissement.
Pour les entreprises implantées dans un BER à compter du 1er janvier 2018, plus aucune déclaration annuelle n’est désormais exigée ; les conditions de mise en œuvre de ce dispositif d’exonération de cotisations patronales seront fixées par décret.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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