Bonus de constructibilité : le critère d'exemplarité énergétique annulé

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, l’article L. 151-28, 3° du code de l’urbanisme leur permet d’obtenir un bonus de constructibilité, c’est-à-dire un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

 

S’agissant du critère d’exemplarité énergétique, l’article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation précise que la consommation conventionnelle d’énergie (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie, à savoir 50 kWh/m²/an en moyenne, modulée en fonction de la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre.

 

Or, l’arrêté d’application, en date du 12 octobre 2016, précise les critères d’exemplarité énergétique en distinguant deux catégories de bâtiments. La Cep doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax) de 40 % s’agissant des bâtiments à usage de bureaux et de 20 % s’agissant des autres types de bâtiments (voir notre actualité du 18 octobre 2016 « Bonus de constructibilité : les critères des bâtiments exemplaires »).

 

Le Conseil d’État vient d'annuler les dispositions du I de l’article 1^er de l’arrêté du 12 octobre 2016 (concernant le critère d'exemplarité énergétique) en tant qu’elles prévoient que les constructions à usage de bureaux doivent justifier d’une consommation d’énergie inférieure de plus de 20 % à la consommation de référence. En effet, les dispositions de l’article R. 111-21 n’autorisaient pas à fixer un taux plus exigeant que le taux de 20 %.

 

En revanche, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de lancer l’expérimentation de la construction du « bâtiment performant de demain ». Cette expérimentation avait été révélée par la publication le 21 octobre 2016, sur le site internet du ministère de l’environnement, d’un communiqué de presse, ce document ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En outre, cette expérimentation procède d’une démarche purement volontaire des acteurs du secteur de la construction en vue de favoriser la réalisation de bâtiments plus performants que ceux conformes à la réglementation en vigueur, sans leur imposer aucune obligation, les opérateurs concernés pouvant seulement, s’ils le souhaitent, obtenir auprès de certificateurs accrédités un label n’ouvrant droit à aucun avantage.