Ce que vous avez - peut-être - raté cet été

Ce que vous avez - peut-être - raté cet été

01.09.2016

Gestion d'entreprise

Pour votre culture juridique générale ou votre activité quotidienne, nous vous présentons les textes publiés durant notre pause estivale.

Le social et l’environnemental, ce sont les deux tendances qui ont marqué le Journal Officiel entre fin juillet et fin août. Lois travail et biodiversité, décrets en matière de RSE ou de détachement des travailleurs… Détails sur ces quatre dossiers ainsi que sur un cinquième concernant le non-cumul des poursuites en matière d’abus de marché.

31 juillet : décret sur le détachement des salariés

Les employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France pour y réaliser une prestation de services sont dans l’obligation de faire une déclaration préalable à l’inspection du travail. La loi Macron du 6 août 2015 rendait obligatoire la transmission de cette déclaration par voie électronique. Une nouvelle façon de procéder que devait préciser un décret.

Le texte a été publié le 31 juillet dernier et rend ainsi effective cette nouvelle obligation qui devra être respectée à compter du 1er octobre prochain. Dans le secteur des transports, une modification récente a remplacé le système de déclaration par celui de l’attestation (voir notre article). Cette attestation devra également prendre la forme d’un acte dématérialisé à compter du 1er janvier 2017.

9 août : loi travail

Le 9 août est parue au Journal Officiel la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L'achèvement de son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat, fin juillet, ne marquait pas l’arrêt des péripéties sur ce texte qui faisait l’objet de trois saisines du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Après décision des Sages rendue le 4 août, la loi a pu être promulguée le 8 août.

Quels sont les points essentiels à retenir sur ce texte ? Négociation des accords d’entreprise et poids de ceux-ci vis-à-vis des accords de branches sont réformés. Sur le terrain de la négociation, la règle devient celle de l’accord majoritaire. Ainsi, les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par des syndicats ayant recueilli près de 50 % des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité des salariés. Si ce n’est pas le cas, les syndicats minoritaires (représentant au moins 30 % aux dernières élections) peuvent proposer aux salariés l’adoption de l’accord via un référendum (représentant la majorité des suffrages exprimés). Les accords collectifs ont désormais une durée de validité de 5 ans, sauf s’il en est décidé autrement. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles se fera de façon progressive : elles seront à respecter à compter du 1er janvier 2017 pour les accords sur la durée du travail, les repos et les congés et à compter du 1er septembre 2019 pour les autres accords.

► Pour aller plus loin voir notre article.

La hiérarchie des normes conventionnelles a également été revue par la loi travail. Ainsi les accords d’entreprise ont la primauté sur les accords de branches. Il reste, toutefois, des domaines dans lesquels il est interdit de déroger par accord d’entreprise à ceux de branches (définition des salaires minima, protection sociale complémentaire ou encore égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par exemple). Au contraire, la règle s’applique en matière de temps de travail même si les 35 heures restent la durée légale de référence.

La loi travail contient aussi des ajustements concernant le détachement des travailleurs. Elle précise qu’il appartiendra aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre de s’assurer que la déclaration préalable des salariés détachés a été réalisée par leurs sous-traitants (voir plus haut). Dans le cas contraire, une amende et une suspension de la prestation pourraient être encourues. Les entreprises qui réalisent le détachement devront verser une contribution.

► Pour aller plus loin voir notre article.

Enfin deux éléments de la réforme peuvent vous intéresser en qualité de salarié. Le premier : votre employeur pourra vous adresser vos bulletins de paie sous forme électronique sans obtenir votre accord préalable. Le second : si vous débutez un nouveau job, il vous est possible de prendre vos congés payés acquis dès votre embauche sans attendre le 1er mai.

9 août : loi biodiversité

Elle aussi publiée le 9 août, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est également passée par la case Conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulguée dans le courant de l’été. On notera surtout l’entrée du préjudice écologique dans le code civil. Le préjudice est détaillé aux articles 1386-19 et suivants du code qui précise que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (ils deviendront les articles 1246 et suivants à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre prochain). Le préjudice est défini de manière large : « est réparable, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». De même, les personnes ayant qualité à agir sont entendues largement : l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la loi mais n’ayant pas donné lieu à l’introduction d’une action en justice avant cette date.

14 août : décret sur le non-cumul des sanctions en matière de délits boursiers

Trouver une solution pour éviter le cumul des sanctions pénales et administratives sur les abus de marché, c’est ce qui a été réalisé via l’adoption de la loi du 21 juin dernier. Un système d’aiguillage et de priorité a ainsi été défini pour éviter la poursuite tant du parquet national financier (PNF) que de l’AMF (Autorité national des marchés financiers). Chacun doit donc informer l’autre de sa volonté de poursuivre, le silence de l’informé valant accord sur la qualité de l’informateur à mettre en mouvement l'action publique. Et en cas de volonté persistante de l’AMF et du PNF de poursuivre en parallèle, le procureur général de la cour d’appel de Paris doit arbitrer (voir notre article).

L’entrée en vigueur de cette réforme était néanmoins soumise à un décret. Il a été publié le 14 août, la rendant ainsi opérationnelle. Le décret précise que l’information doit être réalisée via l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). De même, si le PNF ou l’AMF souhaite saisir le procureur général de la cour d’appel de Paris, une LRAR devra lui être adressée. La date de l’avis de réception vaut commencement à courir des différents délais.

21 août : décret sur les informations environnementales des rapports RSE

Dernier texte sélectionné sur le mois d’août, le décret du 19 août relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion. Il était attendu car il précise des ajouts apportés par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et sur la lutte contre le gaspillage alimentaire du 11 février 2016. Ces textes ont prévu que des informations en faveur de l’économie circulaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire et sur les conséquences de l’activité de l’entreprise sur le changement climatique seraient à prévoir. Elles sont déclinées par le décret qui indique aussi leurs dates d’applicabilité. Les détails concernant l’économie circulaire et le gaspillage alimentaire sont à indiquer dans le prochain rapport de gestion, tandis que ceux concernant le changement climatique ne seront applicables qu’au rapport de gestion 2017.

► Pour aller plus loin, voir l’article de l’édition intitulé « le reporting RSE est élargi aux émissions carbone en amont et en aval de l’activité de l’entreprise ».

La loi travail a ajouté une brique supplémentaire au rapport RSE. Il devra, à terme, mentionner les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs incidences sur sa performance économique ainsi que sur les conditions de travail de ses salariés. Pour l’heure, pas d’ajout imminent à prévoir. Il faudra attendre un nouveau décret pour connaître l’entrée en vigueur de cette dernière obligation.

Sophie Bridier

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