Ce que vous avez - peut-être - raté cet été (2)

Ce que vous avez - peut-être - raté cet été (2)

03.09.2018

Gestion d'entreprise

Instauration d'une peine pour «outrage sexiste», sanction de l'Autorité de la concurrence, avancées sur la d��matérialisation des marchés publics, etc. Suite de notre récapitulatif sur les éléments marquants du mois d'août.

Pendant notre pause estivale, plusieurs textes sont parus au Journal officiel français et de l'UE. Des sanctions importantes ont également été prononcées contre certaines entreprises.

Violences sexuelles et sexistes

Le 5 août, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a été publiée au Journal officiel. Elle concerne l’entreprise au sein de laquelle une nouvelle infraction pénale pour « outrage sexiste » peut-être constatée. L'infraction est définie à l’article 621-1 du code pénal. « Constitue un outrage sexiste :

  • le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui,
  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
  • soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

L’outrage est passible d’une contravention de 750 € et son auteur peut se voir infliger, à ses frais, le suivi d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes. L’amende peut être portée à 1 500 € en cas de circonstances aggravantes comme par exemple :

  • l’abus d’autorité dans le cadre de ses fonctions,
  • l’agissement à plusieurs en qualité d’auteur ou de complice,
  • ou en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

La nouvelle loi revoit aussi la définition du harcèlement sexuel (article 222-33). Il s’agit :

  • non seulement du « fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle »,
  • mais aussi des « propos ou comportement à connotation sexiste »,
  • « portant atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le harcèlement est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes).

Concurrence et consommation

Sanction de l’Autorité de la concurrence contre Fnac Darty

Le 27 juillet, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné la Fnac Darty à hauteur de 20 millions d’euros. A la suite de leur rapprochement, autorisé en 2016 par la rue de l’Échelle, le groupe devait céder 6 magasins pour éviter de porter atteinte à la concurrence sur plusieurs marchés. Or depuis un an, date à laquelle les cessions auraient dû être finalisées, trois magasins seulement ont été vendus en bonne et due forme. Aucun contrat de cession n’a été présenté pour la Fnac Beaugrenelle, et le repreneur pressenti pour les Darty des quartiers Belleville et Saint-Ouen n’a pas été agréé par les services de l’Autorité. C’est « la première fois que l’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour non-respect des engagements structurels conditionnant une opération de concentration », précise son communiqué. Le groupe est désormais contraint de céder les magasins Darty de Montmartre et de Passy.

Twitter recadré pour ses clauses abusives

Début août, l’UFC-Que Choisir annonçait avoir gagné la première manche de son combat judiciaire contre Twitter. Le tribunal de grande instance de Paris aurait jugé abusives 256 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau social. La justice aurait qualifié de « consommateurs » les utilisateurs de Twitter, consommateurs ayant à bénéficier d’une « information précontractuelle » sur l’utilisation de leurs données à des fins commerciales. Certaines clauses ne sont déjà plus appliquées, mentionnait toutefois l’association de consommateurs. La décision est susceptible d’appel.

Commande publique

Pour assurer l’échéance du 1er octobre prochain, date à laquelle la dématérialisation totale des marchés publics est prévue (dès lors qu’ils atteignent 25 000 euros), plusieurs textes ont été publiés au Journal officiel début août. Une « seconde » version des guides pratiques sur le sujet a également été mise en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.

Les trois arrêtés du 4 août concernent :

  • les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique. Ce texte précise notamment que l’accès aux données communiquées à tous les stades de la procédure de passation de marché doit être encadré. L’utilisation de pseudonymes lors des échanges n’est pas autorisée. Du côté de l’acheteur, il doit « pouvoir récupérer les documents et données dans un format aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données ».
  • les modalités de mise à disposition des documents de la consultation ainsi que les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. L’arrêté rappelle notamment que l’accès aux documents de la consultation doit être « gratuit, complet, direct et sans restriction ». Il mentionne également le cas des documents trop volumineux. Lorsqu’ils ne peuvent être téléchargés depuis le profil de l’acheteur, celui-ci doit « indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement ». Le document papier de remplacement ne semble donc pas admis. Les opérateurs économiques peuvent également « indiquer à l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation ».
  • les données essentielles de la commande publique. Le texte corrige des erreurs matérielles de l’arrêté du 14 avril 2017. Il indique aussi que les acheteurs assurent une publication des données essentielles sur leur profil pendant un an minimum (au lieu de 5) dès lors que les données sont accessibles sur le site data.gouv.fr.

Afin d’accompagner les acheteurs et les entreprises dans la dématérialisation, des « versions 2 » des guides proposés dès le mois de juin, ont été républiées le 9 août. Une nouvelle version du « Guide des aspects sociaux de la commande publique » est également disponible.

Fin juillet, la DAJ a aussi lancé une nouvelle consultation publique sur un projet de décret remplaçant ceux du 1er février et du 25 mars 2016 sur les contrats de concessions et les marchés publics. Il s’intéressera à nouveau à la dématérialisation mais traitera d’autres sujets comme les achats innovants, les marchés publics sur l’achat de produits agroalimentaires et agricoles ainsi que l’avance versée aux PME titulaires de marchés publics passés par l’État. La consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre.

Mais aussi :

Travail du dimanche : selon deux arrêtés du 23 août, la zone touristique internationale « Maillot-Ternes » est remplacée par une première zone appelée « Palais des congrès » et par l’extension d’une seconde intitulée « Champs-Elysées Montaigne » (qui est étendue à la zone « Ternes »). Dans ces ZTI le travail dominical est autorisé.

Impôt sur les sociétés : début août, l’administration a commenté la baisse du taux normal de l’IS mise en place par la loi de finances 2018. Les taux des différents acomptes sont précisés ainsi que leurs modalités de calcul. L’imputation des crédits d’impôts est également détaillée.

Loi de blocage de l’UE : au journal officiel de l’UE est paru le 3 août un règlement d’exécution réactivant la loi de blocage contre les sanctions extraterritoriales. Ce texte a été publié dans le contexte des nouvelles sanctions américaines annoncées par Washington et entrée en vigueur le 6 août contre les entreprises ayant des relations commerciales avec l’Iran. La loi de blocage de l’UE interdit aux entreprises de se conformer aux prescriptions ou interdictions (y compris par voie judiciaire) fondées sur des lois extraterritoriales. Les opérateurs peuvent demander réparation auprès de l’UE. Une note d’information rédigée par Bruxelles a également été publiée pour aider les entreprises à comprendre la loi de blocage.

Cybersécurité : poursuivant la transposition de la directive NIS dans le droit interne, un arrêté est venu préciser le coût d’un contrôle de sécurité opéré par l’ANSSI (Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information) sur les réseaux et systèmes d’informations des opérateurs de services essentiels (OSE). Ce coût est à la charge des opérateurs. Il a pour base le montant de 1200 € correspondant à la mobilisation d’un agent public sur une journée. Un second arrêté valide un plan de sécurité type à présenter par un opérateur d’importance vital.

Sophie Bridier

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