Ces entreprises qui doivent bientôt passer à la caisse certifiée

Le dispositif devrait être moins étendu que prévu à l’origine. L'affaire remonte à la fin de l'année 2015. Le Parlement avait décidé, via la loi de finances pour 2016, de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour ce faire, il avait obligé, à compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui "enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse" à utiliser un « système » de caisse certifié (article 286 du CGI). Un certificat, délivré par un organisme accrédité, ou une attestation, de l’éditeur de logiciel, devra être fourni en cas de contrôle par l’administration fiscale afin de prouver que le « système » satisfait à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Depuis la promulgation du texte législatif, le gouvernement d’Edouard Philippe puis une foire aux questions diffusée fin juillet par Bercy ont réduit largement la portée de ce dispositif. Nous en faisons un résumé tout en précisant que certains changements annoncés doivent trouver leur traduction dans de nouvelles décisions — législatives — que le Parlement n’a pas encore prises.

Quelles sont les personnes finalement concernées par cette future obligation ? Le principe consiste à rendre le dispositif obligatoire «seulement» "aux livraisons de biens et aux prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA DECLA-30-20-10", précise Bercy. Autrement dit, l’obligation concerne (en principe) les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des non assujettis — les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA sont donc exclues du dispositif. Il y a toutefois une particularité : les assujettis qui vendent à des personnes morales non assujetties (ou à un entrepreneur individuel non assujetti) sont exclus du dispositif car toutes les relations entre professionnels font l’objet d’une facturation au sens du BOI-TVA DECLA-30-20-10. Bref, l'obligation pèse en principe sur les assujettis qui vendent à des particuliers.

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A l’origine, les auto-entrepreneurs devaient être inclus dans le dispositif en raison du fait qu’ils sont assujettis à la TVA bien qu’ils disposent d’une franchise en base. Finalement, ils en sont exclus. C’est également le cas des assujettis qui réalisent des opérations exonérées de TVA.

Le périmètre des «systèmes» concernés a lui aussi été réduit. La loi de finances pour 2016 prévoit de rendre obligatoire la certification dès lors que l’assujetti enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse. Finalement, seuls les logiciels ou systèmes de caisse entrent dans le champ d’application. Quel est le sort des logiciels multi-fonctions, par exemple celui d’un logiciel de comptabilité qui intègre une fonction de caisse ? Dans ce cas, la fonction caisse, et seulement elle, doit être certifiée. Autre précision : l’obligation est indépendante du mode de règlement de l’opération. Ce qui revient à dire que tous les logiciels et systèmes de caisse sont inclus dans le dispositif même si les opérations ne sont pas payées en espèces.

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Les franchises ne bénéficient pas de modalités particulières. Disposant d’une personnalité juridique, chaque franchisé doit présenter, le cas échéant, son propre certificat ou attestation. En revanche, lorsque les points de vente appartenant à une même entité juridique sont absolument identiques, une seule attestation peut être produite pour l’ensemble.

Quel est le sort des balances comptoir poids/prix ? La note de Bercy distingue trois situations :

" - l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée ;
- l’utilisation d’une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ;
- l’utilisation d’une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d’encaissement, certifié : l’ensemble de la solution doit être certifié".

Enfin, rappelons qu’en l’absence de système certifié, l’assujetti encourt une amende de 7500 euros par logiciel ou système concerné.