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C'est un comble, pas un étage !

C'est un comble, pas un étage !


14/12/17 | Documents et règles d'urbanisme
14/12/17 | Documents et règles d'urbanisme

Un espace d'une hauteur de 1,70 m au droit des façades, compris entre le deuxième étage et les versants du toit et comportant des fenêtres proches du sol, ne constitue pas un 3e niveau mais un comble, autorisé par le PLU.

Le maire d'une commune de La Réunion délivre un permis de construire une école comportant deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace d'une hauteur de 1,70 m compris entre ce dernier niveau et les versants du toit. Or, le règlement du PLU n'autorise, dans la zone d'impantation, que les constructions comportant au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble. L'espace supplémentaire autorisé constituait-il un comble ou un niveau ?

Un comble, selon le Conseil d'État. Il valide, en l'espèce, la qualification retenue par la cour administrative d'appel, en se fondant sur l'article R. 111-2 du CCH relatif à la surface minimale des logements, aux termes duquel "il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (...) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre".

Les combles étaient ici compris dans l'espace de la charpente, sous les versants du toit, dont la pente était à 50%, ils ne comportaient pas de plafond et leurs planchers au-dessous de l'égout du toit en étaient séparés par une hauteur de 1,70 m.

Le requérant soutenait que cet espace devait être regardé comme un étage supplémentaire, eu égard notamment à ses dimensions et à la présence de fenêtres (à châssis fixes et proches du sol), qui permettraient de les aménager comme une salle ouverte pour un usage collectif.

Mais le juge administratif considère qu'il constitue, non un troisième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par le règlement du PLU.

 

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