Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
11.05.2017
Droit public
Près de 658 millions d'euros (contre 645 millions environ l'an dernier) sont répartis cette année, par arrêté, en dotations régionales limitatives (DRL) pour le financement des frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Si, globalement, l’enveloppe nationale des CHRS est en hausse (+ 2 % environ entre 2017 et 2016), la Bourgogne-Franche-Comté enregistre une baisse d'environ 1,32 % du montant de sa DRL (24 439 627 € contre 24 768 225 €). Par ailleurs, les dotations de certaines régions sont revalorisées bien au-delà de la moyenne nationale, particulièrement Saint-Pierre-et-Miquelon (124 194 € contre 54 000 en 2016).
La parution de cet arrêté lance le délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque CHRS la décision d'autorisation budgétaire (CASF, art. R. 314-36).
Comme les ann��es précédentes (lire ici pour 2016), les priorités d'utilisation de ces crédits devraient être précisées ultérieurement par une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.