CHSCT : les juges du fond peuvent évaluer la prise en charge des frais de justice
13.03.2017
Gestion du personnel
Il est de jurisprudence constante que les frais de procédure judiciaire, en particulier les frais d’avocat, engagés par le CHSCT dans le cadre d’une procédure contentieuse liée à une expertise sont pris en charge par l’entreprise au titre de l’article L. 4614-13 du code du travail.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Seule la commission d’un abus du droit peut priver le CHSCT de cette prise en charge (voir l'article « Le CHSCT ne peut pas imposer à l’entreprise une dépense supplémentaire » ci-avant).
Le rapport annuel 2001 de la Cour de cassation a souligné la position constante de la Chambre sociale qui « met à la charge de l’employeur, non seulement le coût de l’expertise [la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a quelque peu changé les choses], mais les frais de procédure du CHSCT, y compris les honoraires de sa défense devant la Cour de cassation, dès lors qu’aucun abus n’est constaté ».
Peu importe que le CHSCT succombe (Cass. soc., 12 oct. 2016, n° 15-22.953).
Mais une nuance vient d’être ajoutée par la Cour de cassation : désormais, c’est aux juges du fond qu’il revient de fixer le coût des frais d’honoraires « au regard des diligences accomplies ».
C’est ainsi que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, une cour d’appel a pu, à bon droit, évaluer à 7000 € le montant mis à la charge de l'entreprise pour les frais exposés en première instance et en appel, alors que le total des honoraires s'élevaient, selon le CHSCT, à 15809 €.
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