CMU-C et ACS : vers un meilleur accès aux soins dentaires

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 25 avril permettent d'améliorer l'accès aux soins dentaires des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Présentation des nouvelles mesures, qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2017.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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La CMU-C prend notamment en charge les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale au-delà des montants remboursables par l'assurance maladie (tarifs de responsabilité), mais dans la limite de montants fixés par arrêté. C'est ce qu'on appelle "le panier de soins dentaires CMU-C". Les montants maximaux de prise en charge en sus du tarif de responsabilité sont revalorisés par le premier arrêté, à compter du 1^er octobre prochain, en ce qui concerne un certain nombre de soins. En outre, le panier de soins intégrera à l'avenir de nouveaux soins (restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté par exemple).

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D'autres revalorisations sont prévues en 2018 et 2019. Les annexes II et III de l'arrêté présentent ainsi les montants maxima qui seront pris en charge, en sus du tarif de responsabilité, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 d'une part, et à compter du 1^er janvier 2019 d'autre part.

Ces diverses révisions font suite à l'arrêté du 29 mars 2017 approuvant le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, qui prévoit notamment une hausse des montants maximaux des dépassements pouvant être appliqués, pour le panier de soins dentaires, aux bénéficiaires de la CMU-C.

Le  fonds de financement de la CMU attend de ces ajustements une meilleure solvabilisation des soins et l'amélioration de l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C.

Autre nouveauté : à compter également du 1^er octobre 2017, les montants maximaux des dépassements applicables aux soins dentaires des bénéficiaires de la CMU-C s'appliqueront pour les soins dentaires des bénéficiaires de l'ACS. Ce qui "permettra de limiter ou d'annuler leurs restes à charge sur ces soins", explique le fonds de financement de la CMU.