Comment apprécier la compatibilité d'une autorisation commerciale avec le SCOT ?

Le Conseil d'État affine sa jurisprudence sur la notion de compatibilité des autorisations d'aménagement commercial avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Cette notion a déjà donné lieu à un important contentieux sous le régime de la loi LME du 4 août 2008. Le Conseil d'État  a notamment eu l'occasion de préciser que les objectifs fixés par le SCOT peuvent l'être pour partie sous forme quantitative (CE, 11 juill. 2012, n° 353880) et que la commission doit rechercher, non pas la conformité mais la compatibilité du projet avec les orientations générales et les objectifs du SCOT (CE, 12 déc. 2012, n° 353496). La compatibilité, moins rigide que la notion de conformité, confère aux commissions une réelle marge d'appréciation au cas par cas des projets qui leur sont soumis.

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En l'espèce, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) avait délivré une autorisation pour la réalisation d'un ensemble commercial. Des commerçants concurrents en avaient demandé l'annulation mais la cour administrative d'appel avait jugé que le projet n'était pas incompatible avec les orientations et objectifs du SCOT. Pour ce faire, elle avait déclaré inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables aux documents d'urbanisme estimant que les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme et en application du code de commerce relevaient de législations distinctes et étaient régies par des procédures indépendantes.  Le Conseil d'État censure cette décision et précise "qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la compatibilité du projet avec les orientations générales du schéma de cohérence territoriale prises dans leur ensemble, y compris celles se présentant formellement comme régissant des actes distincts des autorisations d'exploitation commerciale, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit".

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L'affaire est renvoyée au juge d'appel qui devra apprécier la compatibilité du projet au regard, notamment, des orientations du SCOT indiquant que "les documents d'urbanisme devront prévoir que (...) l'implantation des commerces de détail et des ensembles commerciaux se fera prioritairement au sein des zones urbanisées ou à défaut en continuité avec celles-ci ", que " les ensembles commerciaux portant sur une surface hors oeuvre nette de bâtiment de plus de 5 000 m² devront prévoir la réalisation du stationnement en ouvrage (...)" et que "(...) les ensembles commerciaux portant sur une surface hors oeuvre nette de bâtiment de plus de 10 000 m² devront prévoir également leur construction sur au moins deux niveaux".