Comment calculer la cotisation des employeurs au service de santé au travail ?
23.09.2018
HSE
La cotisation doit-elle être proportionnelle à la masse salariale ou au nombre de salariés ? La Cour de cassation vient pour la première fois de répondre à cette question, qui risque d'obliger nombre de services de santé au travail interentreprises à revoir leur calcul. Car, indique la chambre sociale, il est incontournable de passer par le nombre de salariés.
"Au regard du texte actuel du code du travail, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein", déclare la Cour de cassation dans une notice explicative de l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la chambre sociale. Elle précise qu'elle "admet la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée".
Les magistrats ont été saisis, pour la première fois, d’un litige portant sur le mode de répartition des dépenses entre les différentes entreprises adhérentes d'un SSTI (service de santé au travail interentreprises).
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La Cour de cassation rappelle que, selon un rapport de la Cour des comptes, 94,5 % des salariés étaient en 2010 suivis par un SSTI et que le coût total direct de la médecine du travail était alors évalué à 1,3 milliards d’euros par an. |
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Une entreprise savoyarde contestait sa cotisation
L'histoire se passe en Haute-Savoie : ST Dupont, entreprise adhérente de l'AST 74, cesse un jour de régler ses cotisations, contestant le mode de calcul. Elle finit par être radiée du SSTI et se tourne alors vers la justice voulant faire constater l’irrégularité du mode de calcul de la cotisation, et demandant à être réintégrée.
Rappelons qu'il revient aux employeurs de financer les dépenses de leur service de santé au travail, qu'il s'agisse d'un service autonome ou d'un SSTI. Depuis 1973, le code du travail énonce que pour les SSTI, "ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés" (article L. 4622-6). Trois exceptions ont été introduites par la loi création, architecture et patrimoine de 2016 : pour les mannequins, journalistes pigistes et certaines professions artistiques, la répartition peut être proportionnelle à la masse salariale – ces professions ayant souvent plusieurs employeurs, il s'agissait d'éviter de demander à chaque employeur de payer pour une même personne.
Masse salariale + risque : ce n'est pas le bon calcul
En Savoie, le règlement de l'AST 74 prévoyait que la cotisation annuelle soit calculée "en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié". Autrement dit, la cotisation prenait à la fois en compte la masse salariale et le risque, pour ensuite les rapporter au nombre de salariés.
Pour la cour d'appel, ce n'est pas bon. Le SSTI aurait dû rapporter ses dépenses globales au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes, puis, pour obtenir le montant de la cotisation, multiplier la somme obtenue par le nombre de salariés de la société. Les magistrats de la Cour de cassation approuvent la décision de la cour d'appel.
Modulable en cas de surveillance médicale renforcée
Toutefois, la Cour de cassation "admet la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée", souligne-t-elle dans sa notice explicative.
Pour l'entreprise ST Dupont, le SSTI aurait ainsi pu prendre en compte le fait que, sur 330 salariés en 2012, 42 personnes justifiaient d'une surveillance médicale renforcée. Il était possible d'appliquer deux taux de cotisation différents. Mais sans pour autant couper à une répartition en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Conséquences
De nombreux services de santé au travail risquent de devoir revoir leurs calculs et pourraient se retrouver à leur tour poursuivis par des entreprises voulant contester leurs cotisations. La chambre sociale a demandé à la DGT d'évaluer l'impact de ce litige.
Réponse : selon le rapport de la Cour des comptes de 2012, "près de la moitié des SSTI établissent une cotisation fondée, non sur une répartition per capita [en fonction du nombre de salariés], mais sur la masse salariale des entreprises ou sur un système mixant les deux critères".
HSE
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