Commissaire de justice : contenu de la demande de dispense de formation des huissiers

12.04.2018

Gestion d'entreprise

La liste des pièces que les huissiers de justice doivent joindre à leur demande de dispense de formation spécifique afin d'être "qualifiés commissaires de justice" est fixée par arrêté.

Les huissiers de justice doivent suivre une formation spécifique dans les domaines du droit et de la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques pour être « qualifiés commissaires de justice » jusqu’au 30 juin 2022 et ensuite accéder à la profession de commissaire de justice. Toutefois, les huissiers qui disposent d’une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques, peuvent demander à être dispensés de cette formation (D. n° 2018-129, 23 févr. 2018 : JO, 25 févr. : v. "Conditions de formation des huissiers de justice, futurs commissaires de justice en 2022").

Un arrêté du 30 mars 2018 fixe la liste des pièces que doit produire l’huissier à l’appui de sa demande de dispense de formation spécifique (Arr. 30 mars 2018, NOR : JUSC1808323A : JO, 11 avr. 2018). Ces pièces sont les suivantes :

  • la requête de l’intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de la demande ;
  • les justificatifs d’état civil de l’intéressé ;
  • la copie de son arrêté de nomination ;
  • la liste énumérant les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, depuis le 1er janvier 2016 ou depuis le 1er janvier 2013 avec, lorsque la demande est fondée sur le critère de la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 euros, la précision du montant des émoluments hors taxes associé à chaque vente ;
  • la copie des procès-verbaux de ventes et des publicités légales préalables attestant de l’organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
  • lorsque la demande est fondée sur le critère de la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 euros, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des émoluments correspondant aux ventes énumérées.

Les huissiers de justice qui souhaitent être dispensés de la formation spécifique doivent adresser leur demande, accompagnée de ces justificatifs, à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires au plus tard le 11 avril 2019 (D. n° 2018-129, 23 févr. 2018, art. 2, II).

Stéphanie Bourdin, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution

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