Comp��tence de la juridiction étatique en cas de clause compromissoire inapplicable

Un liquidateur judiciaire saisit une juridiction de l'Etat pour rupture abusive et déloyale d’un accord de recherche et développement comportant une clause compromissoire. L’incompétence de cette juridiction est soulevée.

Gestion d'entreprise

Découvrir tous les contenus liés

La question est de savoir quelle juridiction est compétente lorsqu’un accord non signé comporte une clause compromissoire.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Pour rejeter l’exception d’incompétence, les juges du fond retiennent que la clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties, que sa présence dans l’accord de recherche est entièrement nouvelle, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté des parties de recourir à l’arbitrage, ce qui exclut la saisine de l’arbitre en l’absence de tout engagement contractuel.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui au visa de l’alinéa 1^er de l’article 1448 du code civil, rappelle que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

En l’occurrence, les juges n’ont pas caractérisé l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement.