Compensation carbone : les textes réglementaires publiés
17.08.2016
Environnement
Un décret et un arrêté fixent les modalités de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone.
Un décret et un arrêté précisent les modalités de versement de l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émissions sur les prix de l'électricité. Ces textes sont pris dans le cadre de l'article L. 122-8 du code de l'énergie créé par l'article 68 de la loi de finances pour 2016.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Le décret crée, au sein du code de l'énergie, une nouvelle section regroupant de nouveaux articles (R. 122-14 à R. 122-31).
Le décret fixe les règles applicables au calcul de l'aide en prenant pour base, un facteur d'émission de l'électricité consommée en France de 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. Le ratio d'électricité soumis aux coûts du système européen de quota d'émission est calculé par site industriel (ou par entreprise, lorsque le calcul par site n'est pas possible).
Ce ratio est défini comme le rapport entre la consommation d'électricité du site soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission et la consommation d'électricité totale du site. Le ratio ainsi obtenu s'applique à la production de l'ensemble des produits du site.
La gestion et le versement de l'aide sont assurés par l'Agence de services et de paiement. Les entreprises désirant bénéficier de l'aide doivent adresser annuellement à l'Agence, pour chaque site, une demande de versement établie selon les modalités prévues par un arrêté. Celui-ci détaille les pièces justificatives à fournir et certaines modalités de présentation et d'instruction des demandes.
L'Agence assure l'instruction du dossier, effectue le calcul de l'aide à partir des données fournies, notifie son montant et procède à son versement à l'entreprise.
Les contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent donner lieu à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectuée par l'Agence.