Conditions de formation des huissiers de justice, futurs commissaires de justice en 2022

Il faut rappeler que la loi Macron a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour créer une profession de commissaire de justice qui doit regrouper, de façon progressive, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 61 : v. « Impact de la loi Macron sur la profession d’huissier de justice »). Ainsi, l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a prévu que cette nouvelle profession de commissaire de justice exercera, à compter du 1^er juillet 2022, toutes les attributions actuelles des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires et sera exclusive de toute autre dès le 1^er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25 : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »). Elle a aussi précisé que, jusqu’au 30 juin 2022, ces professions restent considérées comme deux professions distinctes et que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice, qui remplissent des conditions de formation spécifique, peuvent faire suivre leur titre de la mention : « qualifié commissaire de justice ». Il en est de même pour les sociétés constituées pour l’exercice de ces professions. De plus, les huissiers de justice, qui disposent d’une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques, sont réputés satisfaire à cette formation spécifique. Les conditions de cette formation spécifique et les conditions d’appréciation et de validation de l’expérience professionnelle des huissiers dispensés de cette formation spécifique devaient être fixées par décret. C’est chose faite avec le décret du 23 février 2018.

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La durée de la formation spécifique prévue pour les huissiers de justice et les candidats à ces fonctions est de 60 heures. Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks (D., art. 1^er, I). Celle prévue pour les commissaires-priseurs judiciaires et les candidats à ces fonctions est de 80 heures. Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice (D., art. 1^er, II). Au terme de cette formation, un certificat d’accomplissement de formation est remis aux participants (D., art. 1^er, IV).

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Les huissiers de justice sont réputés satisfaire à la condition de formation spécifique lorsqu’ils justifient de l’organisation et de la réalisation soit d’au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1^er janvier 2016, soit d’au moins 12 de ces ventes depuis le 1^er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 euros HT, soit d’au moins 40 de ces ventes depuis le 1^er janvier 2013 (D., art. 2, I).

Cette expérience professionnelle doit être acquise avant le 1^er juillet 2018 (D., art. 2, I).

Le décret précise la procédure à suivre et prévoit notamment que la demande de dispense devra être adressée à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), par LRAR ou tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, accompagnée des justificatifs qui seront prévus par arrêté, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de cet arrêté. (D., art. 2, II).

Jusqu’au 31 décembre 2018, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et la CNCPJ doivent chacune dresser et tenir à jour la liste des professionnels en exercice relevant de leur compétence ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d’une dispense de formation spécifique. Elles doivent en assurer la publicité. A compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2022, l’établissement et la publicité des deux listes seront assurés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). A compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2026, la CNCJ devra dresser et tenir à jour la liste des commissaires de justice, la liste des huissiers de justice et la liste des commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu’assurer la publicité de ces trois listes (D., art. 3).