Contrôle d'identité : les zones désignées comme ouvertes au trafic international restent applicables

Par une décision du 13 juin 2016, le Conseil d’État rejette la requête, initiée par des particuliers, tendant à l’annulation du refus du ministre de l’intérieur d'abroger l’arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d’identité dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale (Arr. 22 mars 2016, NOR : IOCC1117906A : JO, 24 mars).

Les requérants demandaient à la Haute juridiction d’examiner la conventionalité de l’arrêté et, par voie d’exception, celle du huitième alinéa de l’article 78-2 (et non la totalité de cette disposition dans la mesure où « la contrariété d’une disposition législative aux stipulations d’un traité international ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si elle en constitue la base légale »).

 

A l’appui de leur recours, ils soulevaient plusieurs moyens tenant à l’absence de droit à un recours effectif et aux atteintes à la liberté d’aller et venir, au principe d’égalité et au respect de la vie privée.

S’agissant du droit au recours garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants mettaient en avant l’absence d’identification des auteurs des contrôles et de remise d’un récépissé attestant des modalités de l’opération.

 

Le Conseil d��État écarte ce moyen en faisant valoir que, depuis l’arrêté du 24 décembre 2013 (Arr. 24 déc. 2013, NOR : INTC1327617 : JO, 27 déc.) pris par le ministre de l’intérieur, les agents de la police nationale, sauf exception, doivent arborer sur leur uniforme un numéro permettant leur identification.

S’agissant de la liberté d’aller et venir, la Haute juridiction administrative écarte en premier lieu l’article 5 de la Convention au motif que l’article 78-2 ne prévoit aucune forme de privation de liberté.

 

Ensuite, le Conseil d’État estime que les atteintes à la liberté de circulation, garantie par l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention (pris isolément ou combiné avec son article 14) et l’article 12 du Pacte international sur les droits civils et politiques, sont considérées comme justifiées par l’intérêt public, nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de maintien de l’ordre et de prévention des infractions pénales.

 

Par ailleurs, sans en évaluer l’effectivité, le Conseil d’État rappelle ici l’encadrement mis en place par le législateur pour procéder aux opérations de contrôles frontaliers : responsabilité d’un officier de police judiciaire, limitations géographiques et temporelles, justification du dispositif (lutter contre la criminalité transfrontalière).

Enfin les requérants soutenaient (en vain) le principe d’égalité et le respect de la vie privée. A ce titre le Conseil d’État rappelle que ni la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, ni l’article 26 (relatif à l’égalité de traitement) du pacte international sur les droits civils et politiques ne sont directement invocables devant le juge.

 

Examinant l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les stipulations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, le Conseil d’État juge également que les dispositions litigieuses ne sont pas en elles-mêmes discriminatoire. A charge pour le juge de relever et de condamner les pratiques contraires aux libertés et droits protégés.