Cotisations sociales sur les salaires et sur les TNS : ce que prévoit le PLFSS pour 2018

Redonner du pouvoir d’achat aux actifs et diversifier le financement de la sécurité sociale. Tels sont les principaux objectifs du gouvernement au sujet de la baisse prochaine de certaines cotisations sociales et de la hausse de la CSG (voir notre tableau récapitulatif à la fin de l'article). Précisément, au 1er janvier 2018, la cotisation sociale salariale maladie, de 0,75 %, serait supprimée et la contribution salariale d’assurance chômage serait exonérée de 1,45 point, détaille l’évaluation préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui a été déposée au Parlement la semaine dernière (voir aussi le PLFSS pour 2018). Puis, au 1er octobre 2018, 0,95 point supplémentaire de contribution salariale d’assurance chômage serait exonérée. Le gouvernement avance que ces changements n'impacteraient aucunement les droits sociaux des intéressés.

La CSG devrait quant à elle augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cette hausse serait quasi généralisée à l’ensemble des revenus assujettis à cette contribution — le taux de CSG sur les allocations chômage et les indemnités journalières ne changerait pas. La CSG sur les revenus d’activité passerait ainsi de 7,5 à 9,2 % ; celle sur certains revenus du capital passerait de 8,2 % à 9,9 % ; celle sur les pensions de retraite et d'invalidité assises sur ces pensions passerait, quant elle est taxée au taux normal de 6,6 %, à 8,3 %  — les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’invalidité qui sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 % ne seraient pas affectés par cette hausse — ; la CSG sur certains revenus de jeux augmenterait elle aussi de 1,7 point. L’évaluation préalable au PLFSS précise que l’augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital concernerait 1) les revenus de placement générés à compter du 1er janvier 2018, soumis aux prélèvements sociaux recouvrés au fil de l’eau et 2) les revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018.

Les cotisations sociales supportées par certains travailleurs indépendants devraient diminuer sur deux éléments. Premièrement, le taux des cotisations d’allocations familiales devrait baisser de 2,15 points. Conséquence, "il serait nul jusqu’à 110 % du Pass (plus de 43 000 euros en 2018) puis progressera pour atteindre 3,10 % à 140 % du Pass (environ 55 000 euros)," précise l’évaluation préalable. Deuxièmement, il est prévu de renforcer l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité des TNS non agricoles. "Il est proposé de réduire le taux de la cotisation due sur les plus bas revenus, actuellement de 3 %, à 1,5 %, soit une exonération de 5 points par rapport au taux normal de 6,5 %, précise l’évaluation préalable. Cette exonération serait dégressive et les cotisations d’assurance maladie-maternité resteront acquittées dans leur totalité au taux [le taux n'est pas précisé] à partir de 110 % du Pass", ajoute-t-elle. A noter que l'entrée en vigueur de ces nouvelles exonérations est conditionnée à la publication d'un (ou plusieurs) nouveau (x) décret (s).

Ce PLFSS prévoit aussi que "des ajustements du taux global de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs seront réalisés par décret pour tenir compte du renforcement de ces exonérations [sur les cotisations d'allocations familiales et sur celles d’assurance maladie et maternité] et du doublement du seuil de la micro-entreprise", avance l’évaluation préalable. Rappelons que les seuils d’imposition du régime de la micro-entreprise devraient doubler en 2018 — mais la franchise en base de TVA resterait la même. Les plafonds de chiffre d'affaires passeraient à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services. "Selon les hypothèses actuelles, le taux unique de cotisations sociales des micro-entrepreneurs devrait baisser. Il passerait à 12,80 % pour les activités de commerce, à 21,60 % pour les activités artisanales et à 21,30 % pour les professionnels libéraux", ajoute l'évaluation préalable.

Le PLFSS pose aussi le cadre d’une expérimentation destinée à faciliter la gestion des cotisations sociales des TNS. Concrètement, cela offrirait aux TNS relevant du régime réel la possibilité d’acquitter auprès de l'Urssaf leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles à partir soit de leur activité soit de leurs revenus mensuels ou trimestriels. La voie de la taxation sociale basée sur les prélèvements, et non plus sur le bénéfice, semble donc exclue. A noter que rien n’est dit concernant le sujet des appels de cotisations que certains voudraient remplacer par un système d’auto-liquidation. Un tel changement nécessiterait un décret.

Le 1er janvier 2019, le Cice et le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) devraient disparaître (cf articles 42 et 43 du projet de loi de finances pour 2018). Le PLFSS pour 2018 fixe les grandes lignes de leur "successeur". Il serait architecturé ainsi :

► Un allègement de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic ;
► Un renforcement du dispositif d’allègements généraux des cotisations patronales d’environ 10 points pour les salariés au Smic (imputation supplémentaire sur les cotisations chômage — soit 4,05 % —, sur la cotisation retraite complémentaire — soit 4,65 % — et sur la cotisation pour l’association pour la gestion du fonds de financement — soit 1,20 %. De plus, il est prévu de minorer l'effet de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l’allègement de cotisations sociales. "Il est proposé qu’à l’avenir le coefficient des allègements généraux soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux d’abattement réduit d’un tiers environ par rapport au taux de DFS actuellement applicable", précise l’évaluation préalable au PLFSS pour 2018.

Enfin, le PLFSS pour 2018 prévoit d'étendre l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre). Tous les travailleurs indépendants pourraient en profiter. Cette mesure ferait l'objet d'une application à compter du 1er janvier 2019.

(1) L'entrée en vigueur de cette mesure, qui ferait l'objet d'un nouvel article du code de la sécurité sociale (article L. 613-1), nécessiterait un nouveau décret.

(2) L'entrée en vigueur de cette mesure, qui ferait l'objet d'un nouvel article du code de la sécurité sociale (article L. 621-3), nécessiterait un nouveau décret.

(3) L'entrée en vigueur de cette mesure nécessiterait un nouveau décret.

('4) L'évaluation préalable au PLFSS pour 2018 utilise les expressions activités de commerce, activités artisanales et activités des professionnels libéraux pour associer respectivement les taux de 12,80 %, 21,60 % et 21,30 %

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