CPF : le permis B sera finançable à compter du 15 mars 2017

Un décret du 2 mars 2017 précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de la catégorie B (véhicules du groupe léger). Ce texte explique aussi les modalités de financement de ce dispositif. Ces nouveautés entrent en vigueur le 15 mars prochain (sauf celles imposant aux écoles de conduite de se mettre en conformité avec les critères de qualité des actions de formation).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Le permis de conduire a été ajouté à la liste des formations éligibles au CPF par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (C. trav., art. L. 6323-6).

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La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B est éligible au CPF dans les conditions suivantes (C. trav, art. D. 6323-8-3) :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent remplir certaines obligations. Ils doivent toujours être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Ils doivent également avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.  

A compter du 1^er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront, par ailleurs, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (C. trav., art. R. 6316-1, 1° à 6° et R. 6316-2). Sur cette condition, le ministère du travail a annoncé qu’il avait, dans un souci de simplification pour les entreprises, engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici au 1^er janvier 2018, à l’établissement d’un label de qualité spécifique à ce secteur qui intégrera ces critères de qualité.

Le décret du 2 mars fixe les modalités de financement au titre du CPF de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire.

En ce qui concerne le code de la route, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour le permis de conduire, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.