Création d'un fonds d'accompagnement de la réforme du micro BA
28.04.2017
Gestion du personnel
Les cotisations sociales prises en charge au titre du fonds d'accompagnement sont celles dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
A partir de l’imposition 2016 et afin de simplifier la fiscalité agricole et d’harmoniser l’imposition des petites entreprises, le régime d’imposition du forfait agricole a été remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » (micro BA).
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier de ce régime si leurs recettes sont inférieures à 82 200 €. Ce seuil, apprécié sur une moyenne de 3 années, fera l’objet d’une revalorisation triennale.
Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de 5 ans, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la MSA, à hauteur de :
- 8 millions d'€ pour les années 2017 à 2019 ;
- 6 millions d'€ pour l'année 2020 ;
- 3 millions d'€ pour l'année 2021.
Ce fonds finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les caisses de MSA.
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
Elle ne peut être accordée qu’après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.
Peuvent bénéficier d’une prise en charge les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles et les cotisants de solidarité remplissant les conditions suivantes :
- relever du régime d’imposition du micro BA ;
- avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015, du régime bénéfice agricole forfaitaire ;
- ne pas relever du régime réel d’imposition au titre d’une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.
- avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015, du régime bénéfice agricole forfaitaire ;
- ne pas relever du régime réel d’imposition au titre d’une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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