Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance
03.04.2018
Gestion d'entreprise
Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour absence d'exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le preneur pendant deux années au moins. Le contrat de location gérance atteint par la nullité absolue entraîne la déchéance du droit à renouvellement.
Un preneur exploitant un fonds de commerce consent un contrat de location gérance. Le bailleur lui délivre deux congés avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction au motif qu’il a donné son fonds de commerce en location gérance sans l’avoir préalablement exploité pendant deux années au moins. Les deux congés sont contestés par le preneur. La cour d’appel considère que le preneur, en ne respectant pas le délai de deux années prévu à l’article L. 144-3 du code de commerce, a commis une faute, dans ses rapports contractuels avec le locataire-gérant, susceptible d’entraîner la nullité du contrat de location gérance mais que cette faute ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur ne rapportant pas la preuve de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil.
Son arrêt est cassé par la Cour de cassation qui juge que la sanction d’un contrat de location gérance conclu en violation des conditions de l’article L. 144-3 est la nullité absolue, laquelle entraîne la déchéance du droit à renouvellement prévu à l’article L. 144-10 du code de commerce.
