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Déclaration d'affectation d'un EIRL: que faut-il entendre par manquement grave ?

Déclaration d'affectation d'un EIRL: que faut-il entendre par manquement grave ?


13/02/18 | Dirigeants
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Le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant pas l'état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL constitue un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines.

Le recours au statut d’ EIRL a pour principal attrait de permettre de limiter le champ d’application de la procédure collective au seul patrimoine affecté. Toutefois, à l’instar de l’extension pour confusion de patrimoines, il est prévu la réunion du patrimoine visé par la procédure, avec d’autres patrimoines lorsqu’il y a confusion des patrimoines mais aussi, notamment lorsque le débiteur a commis un manquement grave au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 du code de commerce relatif à la composition du patrimoine affecté ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13, qui impose une comptabilité séparée (C. com., art. L. 621-2, al. 3). Il restait à savoir ce qu’il fallait entendre par manquement grave.

En l’espèce, un EIRL avait bien déposé une déclaration d’affectation, mais elle ne mentionnait aucun élément affecté à l’activité professionnelle ce qui avait conduit le liquidateur à agir en réunion des patrimoines. Les juges du fond rejettent sa demande. Pour eux, la déclaration d’affectation a pour principal objet de rendre opposable aux créanciers de l’entrepreneur sa décision d’affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine. Il ne s’agirait donc pas de dénoncer l’existence de biens par nature nécessaires à cet exercice.

Ces biens, quand bien même ils ne figureraient pas sur la déclaration d’affectation n’en constituent pas moins, toujours selon les juges du fond, le gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. Et de relever, notamment, que la déclaration, bien que ne comportant aucune précision relative aux biens affectés, avait été acceptée par le greffe, que le débiteur avait utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, et immatriculé le véhicule destiné à l’activité qui figure, d’ailleurs, à l’actif de son bilan simplifié.

Mais la Cour de cassation, saisie pour la première fois de cette question, ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle, tout d’abord, que l’EIRL doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration. Elle ajoute que cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur comme le prévoit d’ailleurs expressément, l’article L. 526-8, 1° du code de commerce. La chambre commerciale d’en déduire que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

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