Dérogations aux règles d'urbanisme : un décret précise la procédure à suivre

L'article 74 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Liberté de création, architecture et patrimoine) a prévu de nouvelles dérogations au règlement du PLU, pour quatre séries de constructions - logements locatifs sociaux, constructions faisant preuve d'efficacité énergétique, logements intermédiaires, zones d'urbanisation continue), après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (C. urb., art. L. 151-29-1 et L. 151-6). Voir notre actualité "Loi Architecture et patrimoine (6e partie) : les dispositions sur l'environnement et l'urbanisme" du 21 juillet 2016.

Environnement

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Le décret d'application précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par le pétitionnaire sollicitant la dérogation (C. urb., art. R*. 423-2). Il revient alors au maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région (C. urb., art. R. 423-12-1). La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer (le délai d'instruction est donc majoré d'autant ; C. urb., art. R. 423-25-1) ; à défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable (C. urb., art. R*. 423-60).

Le texte précise par ailleurs que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'article L. 151-29-1 est jointe à la demande d'un permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6 (C. urb., art. R*. 431-31-2).

Le texte s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application de l'article L. 611-2 modifié par la loi n° 2016-925 qui concerne la commission régionale du patrimoine de l'architecture (D., art. 2). Ce décret n'a pas été publié à ce jour.