DASRI : le prétraitement par désinfection s'installe dans le code de la santé publique

29.11.2016

Environnement

La réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en oeuvre ces appareils s'enrichit à compter du 1er janvier 2017.

Un décret du 24 novembre 2016 vient modifier le code de la santé publique pour étendre la définition des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). A compter du 1er janvier 2017, sont ainsi assimilés aux déchets d’activités de soins, les déchets issus des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, lorsqu’ils présentent les caractéristiques mentionnées à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique.
 
Il complète également le code de la santé publique de nouvelles dispositions sur le prétraitement par désinfection. Il précise que les DASRI sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection. Ce prétraitement consiste en un processus de désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l’apparence des DASRI.
Les appareils de prétraitement doivent déposer une demande d’attestation de conformité
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les appareils de prétraitement par désinfection sont définies par le nouvel article R. 1335-8-1 A. Ces appareils doivent réduire la contamination microbiologique des déchets ainsi prétraités et en modifier l’apparence afin d’en réduire le risque mécanique et de les rendre non reconnaissables. Ils sont conçus pour procéder par étapes réalisées dans une même unité de lieu et ne doivent pas conduire à la manipulation de déchets qui ne soient pas emballés dans un emballage à usage unique.
 
Ils sont soumis à des essais permettant d’assurer le respect de ces caractéristiques. Avant leur première mise sur le marché, ils doivent obtenir une attestation de conformité d’une durée de cinq ans, délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de la santé.
 
De manière transitoire, les appareils de prétraitement par désinfection, ayant fait l’objet d’une demande à l’administration et mis en service antérieurement au 1er janvier 2017, doivent déposer une demande d’attestation de conformité auprès d’un organisme agréé avant le 1er juillet et, dans l’attente, sont dispensés de l’obtention d’une attestation de conformité jusqu’au 31 décembre 2018. Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant le 1er janvier 2017 sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
Définition des installations de prétraitement
Le nouvel article R. 1335-8-1 B définit les installations de prétraitement comme des unités techniques qui mettent en œuvre des appareils de prétraitement conformes. Ces installations font l’objet d’une déclaration adressée par l’exploitant de l’installation, au moins un mois avant sa mise en service, son transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée ou transférée. En cas de risque grave pour la santé publique, l’utilisation d’un appareil de prétraitement par désinfection peut être suspendue.
 
Ces installations sont soumises à des conditions d’aménagement, d’exploitation et à une surveillance régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de fonctionnement des appareils de prétraitement, définies par arrêté. Après la publication de cet arrêté, les installations en fonctionnement auront six mois pour se mettre en conformité avec les prescriptions relatives à l’aménagement, l’exploitation et la surveillance.
 
La mise sur le marché d’un appareil ne disposant pas d’une attestation de conformité ou son exploitation dans une installation sont punies d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou d’une confiscation de l’appareil de prétraitement.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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