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De l'intérêt général du maintien d'une famille nombreuse dans un village

De l'intérêt général du maintien d'une famille nombreuse dans un village


22/11/16 | Documents et règles d'urbanisme
22/11/16 | Documents et règles d'urbanisme

Des travaux contribuant au maintien d'une famille nombreuse dans un village et à une meilleure insertion de l'immeuble dans l'habitat voisin justifient une dérogation aux règles d'implantation du RNU.

Le règlement national d'urbanisme, dit "RNU", impose des distances d'implantation des constructions, notamment par rapport à la voie publique. L'ancien article R. 111-17 du code de l'urbanisme (recodifié à l'article R. 111-16) prévoit ainsi que lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Des dérogations peuvent néanmoins être accordées par le préfet après avis du maire (C. urb., anc. art. R. 111-20 devenu R. 111-19). La jurisprudence en précise les conditions : les atteintes portées à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne doivent pas être excessives eu égard à l'intérêt général que présentent les dérogations (CE, 16 déc. 1977, n° 91542).

Le juge met donc en balance les différents intérêts généraux en jeu afin d'effectuer un bilan "coût-avantage". Le résultat obtenu permet de valider ou, au contraire, de censurer la dérogation sollicitée. Une question d'appréciation.

En l'espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire pour surélever son habitation, ce qui lui permettait de créer 49 m2 de SHON. Cette autorisation n'était pas au goût de son voisin, qui en demandait l'annulation. Le tribunal administratif avait rejeté sa requête mais la cour administrative d'appel de Marseille y avait fait droit, estimant  que la dérogation accordée ne répondait à aucun motif d'intérêt général.

Le Conseil d'État qui relève deux motifs d'intérêt général censure cet arrêt pour dénaturation des faits et renvoie l'affaire à la cour. Il précise, d'une part, que les travaux envisagés "étaient de nature à améliorer l'habitabilité de son immeuble et à contribuer au maintien d'une famille nombreuse dans le village, d'autre part, qu'en limitant certaines des différences de hauteur entre cet immeuble et les immeubles mitoyens, ces travaux contribuaient à une meilleure insertion de l'immeuble dans l'habitat voisin".

 

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