Des échanges d'informations pour mieux prévenir la perte d'autonomie

Pour mieux repérer les assurés susceptibles de bénéficier d'actions en vue de prévenir leur perte d'autonomie, la loi Vieillissement a autorisé les échanges de renseignements - autres que médicaux - entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale (CNAV, MSA, CNAMTS...) (CSS, art. L. 115-2-1). Un décret du 14 mars organise ces traitements de données, dénommés "échanges d'informations pour la prévention de la perte d'autonomie". Mis en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, ces traitements portent sur divers types d'informations concernant les personnes âgées de 55 ans et plus. Présentation.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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L'objectif  est d'échanger, entre organismes de sécurité sociale, des données concernant les assurés de 55 ans et plus afin, notamment, de proposer à ceux présentant un risque de perte d'autonomie précoce des services de proximité adaptés.

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A cette fin, huit catégories de données peuvent être communiquées : identification de l'assuré, situation familiale, droits et prestations en matière de retraite et d'assurance maladie, bénéfice de l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), données diverses relatives à des facteurs de risque de perte d'autonomie précoce... Cette dernière catégorie recouvre des éléments assez surprenants, tels que le bénéfice d'une exonération de la CSG ou l'inscription à Pôle emploi.

Les "échanges d'informations pour la prévention de la perte d'autonomie" se décomposent en plusieurs étapes :

• tout d'abord, l'organisme de sécurité sociale qui veut proposer un service à ses assurés susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie sélectionne, dans ses propres bases de données, les personnes à identifier en raison des facteurs de risque qu'elles présentent ;
• puis, il transmet à "l'observatoire régional des situations de fragilité" territorialement compétent (mis en place par les CARSAT), la liste de ces personnes et leurs facteurs de risques de perte d'autonomie, ainsi que la liste des autres informations les concernant dont il souhaite avoir connaissance. Ce, afin de mieux identifier les personnes pouvant être intéressées par son service ;
• ensuite, l'observatoire demande aux autres organismes de sécurité sociale de lui communiquer les informations énumérées, et les transmet à l'organisme demandeur ;
• enfin, armé de tous ces renseignements, l'organisme "identifie les personnes les plus susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce que le service qu'il offre peut contribuer à prévenir", et les contacte pour leur proposer d'en bénéficier.

Les informations recueillies sont conservées :

• "le temps nécessaire pour répondre à l'organisme demandeur", et au plus 30 jours, par l'observatoire régional des situations de fragilité ;
• 24 mois maximum par l'organisme demandeur.