Des franchissements de seuil consécutifs en matière de versement de transport n'ouvrent pas droit à plusieurs assujettissements progressifs
11.01.2018
Gestion du personnel
Le VT est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, occupant au moins 11 salariés :
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Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
- soit dans une commune (ou une communauté urbaine, ou dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains) dont la population est supérieure à 10 000 habitants, et où ce versement a été rendu obligatoire ;
- soit dans la région parisienne.
Toutefois, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent 11 salariés, sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement. Le montant du VT est ensuite réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017, la Cour de cassation précise qu’une entreprise ayant déjà franchi une première fois le seuil d’assujettissement au VT ne peut plus prétendre au bénéfice du dispositif d’assujettissement progressif à ce versement au moment d’un second franchissement dudit seuil.
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