Des objets et produits chimiques demandent à sortir du statut de déchet

Un projet d’arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. Ces objets et produits ont pris ce statut en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, et qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. Ce sont principalement des objets qui sont couramment réutilisés en tant qu’objets d’occasion, comme les pneumatiques, les cartouches d’impression, les textiles, les produits chimiques de laboratoire ou encore les équipements électriques et électroniques.

 

Ces objets et produits chimiques doivent subir des techniques et procédés de traitement particuliers : un contrôle technique et administratif afin d’identifier la procédure à mettre en place pour permettre leur réutilisation ; une réparation et/ou un nettoyage ; un entreposage séparé des autres types d’objets ou produits chimiques. Ils doivent être étiquetés, conditionnés ou reconditionnés et entreposés selon des pratiques analogues à celles mises en œuvre pour la distribution d’objets et produits chimiques de première fabrication. Ils doivent être vendus pour une utilisation identique à celle initialement prévue. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets. Il doit conclure un contrat de cession ou les proposer à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur.

 

Vos observations sur ce projet de texte sont attendues jusqu’au 14 avril 2017 sur la plateforme dédiée aux consultations publiques du ministère de l’environnement.