Ecoconception : prise en compte des nouveaux règlements européens dans le droit national
Ecoconception : prise en compte des nouveaux règlements européens dans le droit national
05.09.2018
Environnement
Les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie sont fixées par le droit européen. Des règlements, d’application directe et immédiate dans tous les États membres, constituent des mesures d’exécution de la directive-cadre du 21 octobre 2009.
Depuis la création de l’article R. 224-68 du code de l’environnement par le décret n° 2011-764 du 28 juin 2011, fixant la liste des règlements délégués, vingt-trois nouvelles mesures d’exécution ont été adoptées. Afin de tenir compte de ces nouveaux règlements, un décret du 30 août 2018 modifie les articles R. 224-61 et suivants du code de l'environnement. L’article R. 224-68 est abrogé et l’article R. 224-61 renvoie désormais aux mesures d’exécution adoptées par la Commission européenne en application de l’article 15 de la directive 2009/125/CE.
Un arrêté daté du 30 août 2018 actualise la référence à ces articles dans l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie.
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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