Enregistrer son meublé de tourisme en ligne à Paris

03.10.2017

Immobilier

Depuis le 1er octobre 2017, les personnes proposant à la location un meublé de tourisme doivent obtenir un numéro d'enregistrement à faire obligatoirement figurer dans les annonces à partir du 1er décembre 2017 (C. tourisme, art. L. 324-1-1, II, créé par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 51 ; Délib. n° 2017 DLH 128, 4 juill. 2017, art. 2 et 3). Cette formalité peut être effectuée sur internet et permet de vérifier le respect du seuil de 120 jours de location par an au-délà duquel une autorisation de changement d'usage est nécessaire.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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