Episodes de pollution atmosphérique : dépoussiérage des sanctions

10.05.2017

Environnement

Deux nouvelles contraventions sont créées au sein du code de l'environnement, l'une concernant tout particulièrement les exploitants d'ICPE. D'autres sanctions, prévues par le code de la route et concernant les interdictions et restrictions de circulation, intègrent le certificat "Crit'air".

Un décret du 5 mai 2017 renforce les sanctions pour non-respect des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique et de l’usage des certificats qualité de l’air.
 
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
Violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution : deux nouvelles contraventions
Selon l'article L. 223-1 du code de l'environnement, en cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
 
Ces mesures comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
 
Avec l'intervention du décret, à partir de juillet 2017 :
- est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros au plus) le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de cet article L. 223-1 ;
- est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus) le fait d’exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 223-1.
Interdictions et restrictions de circulation : des sanctions du code de la route intégrant le "certificat qualité de l'air"
L'identification des véhicules via le "certificat qualité de l'air" Crit'air
Alors que le texte ne l'envisage actuellement que comme une faculté, le code de la route prévoit que, depuis le 1er juillet, les véhicules à moteur des catégories M, N et L doivent être identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée "certificat qualité de l'air".
Zone à circulation restreinte (ZCR) : contravention en cas de circulation sans "certificat qualité de l’air"

À compter de la même date, le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une ZCR en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément à l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
- de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 ;

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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- de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Précision : cela n'est pas applicable aux véhicules dont l’accès à la ZCR ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT.
Circulation dans un périmètre de restrictions de circulation : contravention en cas d’absence de certificat qualité de l’air

De la même manière, depuis juillet, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation, ou de circuler dans le périmètre des restrictions de circulation instaurées sans que le véhicule soit identifié conformément à l’article L. 318-1 du code de la route et des textes pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions :

- de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 ;

- de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Camille Vinit-Guelpa, Code permanent Environnement et nuisances

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