Evolution du dossier de demande d'autorisation environnementale

Un décret du 18 septembre 2018 modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Dorénavant, le dossier de demande comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (C. envir., art. D. 181-15-2).

 

Cette nouvelle rédaction ne mentionne plus l'obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières.

Pour les installations classées et les éoliennes soumises à garanties financières, le dossier devra comprendre le montant des garanties financières exigées. Le texte n'exige donc plus ni leur nature, ni les délais de leur constitution (C. envir., art. D. 181-15-2).

Pour les éoliennes, il est actuellement exigé un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d’urbanisme (RNU), au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction. Il est désormais précisé que cette exigence ne s'applique pas dans le cas où une procédure d'évolution du document d'urbanisme est engagée et où c'est une délibération ou un acte formalisant cette évolution qui est requis.

 

Par ailleurs, lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d’éloignement précisée par arrêté ministériel, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance devra être fournie (C. envir., art. D. 181-15-2).

Il est dorénavant indiqué que lorsque le projet nécessite l’enregistrement d’installations classées, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales correspondantes. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d’enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant (C. envir., art. D. 181-15-2 bis).

Les modifications concernent les ouvrages hydrauliques, tels que les barrages, digues et les installations utilisant l’énergie hydraulique.

Le décret apporte des précisions concernant les pièces complémentaires pour barrages et ouvrages assimilés relevant de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA (C. envir., art. D. 185-1, III). Dans la plupart des cas, il opère des renvois aux pièces et procédures mentionnées dans les articles relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-118).

 

Sont désormais exigés :

 

- un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires (C. envir., art. R. 214-122, I) ;

- une note décrivant la procédure de première mise en eau telle que prévue pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-121, I) ;

- une étude de danger établie en conformité avec les règles prévues pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-116).

- une pièce est supprimée : il s’agit du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages.

Le décret complète ou allège certaines pièces des dossiers des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (C. envir., art. D. 185-1, IV) :

 

- le maître d’ouvrage pourra choisir entre la fourniture d’études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou (et c’est la nouveauté) d’une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;

 

- l’exigence des conseils de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue est remplacée par celle du document visé à l’article R. 214-122, I dont le contenu est rappelé ci-dessus.

Dans un but de simplification, les pièces spécifiques qui étaient exigées (C. envir., art. D. 181-15-1, VI) pour les installations utilisant l’énergie hydraulique sont supprimées. Les exploitants de ces installations doivent désormais fournir uniquement les pièces exigées pour les barrages (v. ci-dessus).

 

Par ailleurs, le décret supprime la disposition prévoyant que « Lorsque l’autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 ». L’exigence d’une  étude de dangers est en effet prévue pour les ouvrages hydrauliques (v. ci-dessus) par le nouveau décret.

Le décret corrige une erreur de renvoi : les pièces complémentaires exigées par l’article D. 181-15-3 renvoyaient, non à une pièce particulière exigée dans le cadre d’une autorisation en réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-24, I, 4°), mais à l’autorisation de modification d’une réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-23). Le décret procède donc à la rectification en renvoyant sur l’article R. 332-24.

Le plan d'opération interne (POI) sort de la liste des éléments complétant le dossier de demande (C. envir., art. D. 181-15-6).

Un renvoi à l'article R. 543-59, concernant les informations des organismes agréés pour prendre en charge les déchets d'emballages, est supprimé (C. envir., art. D. 181-15-7).