Expertise CHSCT : la procédure de contestation du coût prévisionnel validée par le Conseil constitutionnel

Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation transmettait au Conseil constitutionnel la question suivante : les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail laissant à l'employeur 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise à compter de la délibération du CHSCT décidant le recours à une expertise sont-elles contraires à la Constitution ? Les requérants considéraient qu'au jour de la délibération du CHSCT, le coût prévisionnel de l'expertise n'était pas obligatoirement connu, et ceci pouvait porter atteinte à l'exercice du droit à un recours juridictionnel effectif. La question jugée sérieuse par la chambre sociale avait été transmise au juge constitutionnel.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution : la juridiction ne se place pas sur le terrain de l'article L. 4614-13 mais sur celui de l'article L. 4614-13-1 qui laisse la possibilité à l'employeur de contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût final. De cette disposition, le Conseil en déduit que la supposée impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

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De plus, en vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, le CHSCT doit, dans sa délibération, déterminer l'étendue de la mission de l'expert, le délai de l'expertise ainsi que le nom de l'expert. En prévoyant que l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l'expertise, son étendue, son délai ou l'expert désigné, le législateur n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.

L'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise impose la création du comité social et économique (CSE). Le CHSCT sera supprimé à l'échéance des mandats actuels et sera fondu dans cette instance nouvelle. La procédure de contestation des expertises du futur CSE a été instituée pour tenir compte des difficultés juridiques qu'elles posent actuellement pour le CHSCT.

Dorénavant, l'expert du CSE devra transmettre à l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise. Le calendrier de contestation sera fixé en fonction du sujet que l'employeur entend contester. Il devra saisir le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat à compter des différentes informations qu'il reçoit.  Dès lors, s'il entend contester le coût prévisionnel de l'expertise, le délai de contestation commencera à courir à compter de l'information par l'expert du montant prévisionnel et non plus à compter de la délibération de l'instance comme c'est le cas aujourd'hui pour le CHSCT.