Expertise CHSCT : la procédure de contestation sera examinée par le Conseil constitutionnel
19.07.2017
Gestion du personnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester le coût prévisionnel d'une expertise décidée par le CHSCT. Son montant n'étant pas obligatoirement connu de l'employeur au moment de la délibération, cette situation peut potentiellement porter une atteinte au droit d'accès à la justice.
L'article L. 4614-13 du code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016 impose à l'employeur qui souhaite contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise de saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Un employeur a contesté ces dispositions s'agissant de l'application de ce délai à la contestation du coût prévisionnel de l'expertise. En effet, celui-ci soutenait que ce coût n'était pas obligatoirement connu dès la délibération du CHSCT, mais seulement par la suite lors de la transmission du devis ou de la lettre de mission de l'expert. L'employeur perd alors sa possibilité de contester le coût prévisionnel de l'expertise si le devis ne lui est pas transmis dans le délai de 15 jours. Ceci était contraire, selon l'employeur, au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la DDHC.
Remarque : cette question du point de départ du délai de contestation occupe les tribunaux de grande instance qui ont récemment apporté des décisions contradictoires. Le TGI de Paris a considéré que le délai devait être prorogé jusqu'à ce que l'employeur reçoive la lettre de mission de l'expert fixant le coût prévisionnel de sa mission (TGI Paris, 18 mai. 2017, n° 17-54312). Le TGI de Nantes a pour sa part refusé de faire droit à cette demande considérant que le délai de 15 jours n'était pas prorogeable même si l'employeur ne connaissait pas le coût prévisionnel de l'expertise au jour de la délibération (TGI Nantes, 29 juin. 2017, n° 17-00423).
La Chambre sociale a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel estimant qu'au moment de la délibération du CHSCT, point de départ du délai de contestation, le coût prévisionnel de l'expertise est, en principe, inconnu de l'employeur car rien n'impose au CHSCT de solliciter un devis à la date de la délibération. Cette situation est susceptible de priver de garanties légales le droit de l'employeur d'exercer un recours juridictionnel pour contester le coût de l'expertise. Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour rendre sa décision.
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