Filière des papiers graphiques : modalités d'agrément des éco-organismes
10.11.2016
Environnement
La délivrance des agréments est subordonnée au respect des conditions d'un cahier des charges qui sera publié prochainement.
En application du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets de papiers doit être assurée par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme agréé.
Un arrêté du 2 novembre 2016 fixe les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments aux éco-organismes qui en font la demande à travers un cahier des charges annexé. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement.
La demande d’agrément est effectuée par courrier avec accusé de réception aux ministres chargés de l’environnement, de l’économie, des collectivités territoriales et de la communication. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 1er novembre peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année civile suivante. Cette disposition ne s’applique pas pour une demande d’agrément déposée en 2016 pour laquelle les demandes seront déposées avant le 15 novembre 2016 et complétées avant le 10 décembre 2016.
Pour être recevable, tout dossier de demande d’agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l’organisme, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l’organisme à la date de la transmission de sa demande d’agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d’agrément, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l’adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Toute demande de renouvellement d’agrément est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que pour une demande d’agrément.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
