Formation : les partenaires sociaux trouvent un accord

Il a fallu une dernière séance, hier en début d’après-midi, pour sceller le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur la réforme de la formation professionnelle. Car après plus de 14 heures de débats au siège du Medef les partenaires sociaux ont stoppé leurs échanges, jeudi au petit matin, pour se retrouver vers 13h30 pour "une dernière relecture".

Ce projet d’accord sera ensuite soumis aux instances de chaque organisation qui se prononceront dans les jours à venir. Mais sans attendre, Muriel Pénicaud annoncera, mardi 27 février, "le volet formation professionnelle" du projet de loi sur la "sécurisation" (regroupant l’apprentissage et l’assurance-chômage), présenté au printemps, et dont le député Sylvain Maillard a été désigné "responsable du texte" par le groupe LaREM (La République En Marche). Interviewée sur CNews à l’issue des négociations fastidieuses, la ministre du travail a exprimé "un avis contrasté". Elle a salué d'un côté "un vrai progrès" pour les droits à la formation des salariés mais a regretté que l'accord ne touche pas à "la complexité du système". "Il faut traiter l'architecture du système", "c'est le big bang dont le pays a besoin", a-t-elle insisté. Or, les partenaires sociaux réaffirment clairement ici leur rôle dans la gestion du système de formation et surtout la fonction d’intermédiation des Opca. L'exécutif, qui visait "une révolution copernicienne", penchait pour une désintermédiation, c’est-à-dire pour une  relation directe entre l’individu et l’offre de formation.

La copie des partenaires sociaux sera-t-elle revue ? Jean-Michel Pottier, vice-président de la CPME a indiqué que l’accord "répond à la commande". Yvan Ricordeau (CFDT) s’est félicité qu’il apporte "plus de droits aux salariés" tandis que Maxime Dumont (CFTC) a souligné que la "philosophie globale du texte correspondait aux attentes de son syndicat". Jean-François Foucard, de son côté, a nuancé ce satisfecit en soulignant quelques avancées mais aussi "le manque d’ambition" des propositions. Pour la CGT, "certaines lignes rouges ont été franchies". A commencer par le CIF qui, dans sa nouvelle version, reste "affaibli et fragilisé car très insuffisamment financé par des cotisations patronales globalement en baisse".

Dans le détail, le projet d'ANI, renommé "Accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance" comporte 57 articles. Voici ses principales mesures.

Il est crédité de 35 heures par an et par personne (au lieu de 24 heures actuellement) avec un plafond à 400 heures (150 heures aujourd’hui). Pour les personnes moins qualifiées (inférieur au niveau V), l’alimentation est de 55 heures, dans la limite de 550 heures au lieu de 400. Peuvent s’y ajouter des abondements dans le cadre d’un  co-investissement avec l’entreprise, d’un dispositif légal ou interprofessionnel, d’un dispositif de GPEC territoriale, d’un accord de branche ou par le titulaire du compte. Un  accord d’entreprise ne peut qu’améliorer l’alimentation du CPF ou la prise en charge des salariés en formation, notamment en termes d’indemnisation et de rémunération. "C’est-à-dire qu’il viendra en supplément de la cotisation dédiée (0,4%)", a précisé Yvan Ricordeau (CFDT). L’accord peut également prévoir des abondements pour les prestations associées au CEP de deuxième niveau.

Les partenaires sociaux n’ont pas suivi les recommandations du gouvernement qui les invitaient à se prononcer sur une nouvelle unité de mesure. Refusant toute monétisation du CPF, ils ont maintenu le système actuel d’alimentation en heures.

De même, ils conservent une alimentation calculée au prorata du temps de travail. L’avant-projet d’accord prévoyait une alimentation identique quel que soit le temps de travail, à temps complet ou à temps partiel.

En 2016, le CPF a servi à financer 492 000 stages de formation professionnelle, contre 208 000 en 2015.

Si la ventilation diffère, le montant global des contributions reste inchangé : 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés et 1,68% pour les entreprises de 11 salariés et plus. A noter : le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dispose désormais d’un financement dédié. Il n’est pas prélevé sur la masse salariale mais par un apport de 2,75 % de la collecte totale.

Répartition des contributions formation professionnelle et alternance

(* Seraient exonérées les entreprises ayant une masse salariale inférieure à six fois le Smic annuel).

Le plan d’adaptation et de développement des compétences remplacerait le plan de formation. Il ne fait plus la distinction entre les deux catégories d’actions de formation, à savoir les actions d’adaptation et les actions de développement des compétences. Contrairement aux revendications syndicales qui souhaitaient négocier le plan de formation, il continue à faire l’objet d’une consultation auprès des IRP, notamment dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de la GPEC.

Autre axe important du texte : le principe de la suppression des listes éligibles au CPF, introduites par l’ANI de 2013 (et la loi de 2014), recensant les formations éligibles au compte personnel de formation est acté. Cette suppression serait effective, d’ici à deux ans maximum, "à l’issue de la réforme de la certification  professionnelle".  A cette échéance, le CPF pourrait être utilisé pour les diplômes et certifications inscrits au RNCP, à l’Inventaire, les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP), interbranches (CQPI) et le certificat de compétences professionnelles interbranche (CCPI). Seraient également inclus les actions telles que la VAE, la préparation au permis de conduire (y compris pour les poids lourds), le conseil ou la formation à la reprise et création d’entreprise et le bilan de compétences.

Afin d’intégrer les droits au congé individuel de formation (CIF), le CPF pourrait être mobilisé en vue d’un projet de reconversion. A ce titre, une fraction de la quote-part CPF/CIF, collectée à hauteur de 0,1%, voit le jour. Le salarié qui réalise un projet de transition professionnelle a droit, dès lors qu’il a obtenu l’accord du Coparef, à la prise en charge financière de tout ou partie de sa formation et à sa rémunération. Un dernier point dur pour plusieurs organisations syndicales.

► Les salariés en CDD et en intérim pourraient également  bénéficier d���un congé de reconversion (CIF-CDD), financé par une cotisation de 1% prévue uniquement sur la masse salariale des CDD.

Le conseil en évolution professionnelle, gratuit pour tous les actifs, destiné à épauler les actifs dans leurs projets, est réorganisé. Il reposerait sur deux niveaux d’accompagnement : le premier est consacré à un accueil individualisé (analyse de la situation). Le second permettrait de définir, construire et formaliser le projet  professionnel (recherche des prestations et du financement). Non financé jusqu’ici, il disposerait désormais d’un fonds alimenté par une source spécifique : un apport de 2,75% % de la collecte totale (environ 244 millions d’euros par an). Objectif ? "Parvenir à accompagner un million de personnes, contre 300 000 actuellement",  prévient Jean-François Foucard (CFE-CGC).

La loi de 2014 avait désigné cinq opérateurs publics (Apec, missions locales, Pôle emploi, Fongecif, Cap Emploi) pour assurer cet accompagnement. Mais la délégation patronale voulait, cette fois, aller plus loin en ouvrant ce service à des opérateurs privés, via des appels d’offres. Face à la fronde des organisations syndicales -FO en tête - elle a revu sa copie. Les opérateurs actuels (ainsi que les Fongecif) devraient être évalués afin de leur permettre, le cas échéant, de s’adapter au cahier des charges national, avant de pouvoir candidater à nouveau auprès des Coparef.

L’action de formation est revue. Il s’agit d'un "processus d’apprentissages formels et informels en vue d’un résultat prédéfini par rapport à des objectifs identifiés pour l’individu et pour l’entreprise ou le marché du travail". Concrètement, l’action de formation intègre expressément la notion de formation en situation de travail (Fest) aux côtés des formations réalisées en présentiel ou à distance, facilitant ainsi la prise en charge de ce nouveau mode de formation. C’est-à-dire des modes d'apprentissage, plus informels, en lien avec les réalités de travail.

A l’issue de la formation, les acquis du stagiaire sont évalués. Il reçoit une attestation, une certification professionnelle (dont titre et diplôme) voire une qualification reconnue par une convention collective. Cette action de formation doit également conduire à reconnaissance professionnelle ou salariale par l’entreprise.

Le texte prévoit enfin un toilettage du système de certification. Pour y parvenir, le rôle des branches serait renforcé "dans le processus de co-construction des diplômes" et les CPNE de branche seraient étroitement associées "à toute création ou rénovation de diplôme professionnel relevant de leur secteur d’activité de référence". Une refonte de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) est également prévue. Tout l’enjeu étant ici de "gagner en réactivité dans la création et l’évolution des certifications afin de répondre en temps réel aux besoins du marché du travail".

Par ailleurs, toutes les certifications devraient désormais intégrer la notion de blocs de compétences qui se définissent "comme un ensemble homogène et cohérent de compétences, constitutives d’une activité professionnelle, pouvant être évaluées, validées et capitalisées pour permettre l’obtention de la certification". But affiché ? "Limiter la multiplication de certifications ayant le même objet et de faciliter les passerelles entre certifications".

L’accord renforce les missions confiées aux observatoires (OPQM). Il confirme un renforcement des travaux prospectifs des observatoires et des moyens, placés sous l’autorité des CPNE, pour définir les certifications professionnelles en lien avec les démarches compétences engagées par les entreprises ou les branches. A ce titre, il instaure un financement dans la limite de 0,50% des sommes collectées au titre de la contribution formation des entreprises relevant du champ de l’Opca, pour les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ainsi qu’à l’ingénierie de formation et des certifications professionnelles. Des indicateurs sur l’évolution des métiers communs à l’ensemble des branches seraient définis d’ici à fin 2018 pour une mise en œuvre en 2019.

Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (Copanef), qui absorbe les moyens du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), devient l’instance unique de gouvernance paritaire nationale et interprofessionnelle des questions emploi-formation. Parmi ses prochaines missions, proposer d’ici à fin 2018, une méthode de calcul des coûts des contrats en alternance en vue de la concertation quatripartite dédiée ; préconiser  les modalités de gestion de la transition des fonds CIF/CPF ; coordonner la construction et la mise en place d’une plateforme d’information nationale, d’ici la fin 2019, présentant les besoins en compétences des entreprises, les informations sur l’alternance , et la liste des certifications professionnelles de branches et interbranches.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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