Français de l'étranger : la double inscription sur les listes définitivement interdite

Actuellement, les Français établis hors de France peuvent être inscrits sur les listes électorales à la fois à l’étranger et dans une commune française. Ils peuvent par exemple voter dans une ambassade pour les scrutins nationaux et dans une commune pour les scrutins locaux (L. n° 76-97, 31 janv. 1976, art. 3).

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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A partir du 1er janvier 2019, ce système de double inscription prend fin. Les Français de l’étranger inscrits sur deux listes devront faire un choix avant le 31 mars 2019. A défaut, ils seront automatiquement radiés des listes électorales communales pour figurer uniquement sur une liste consulaire.

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Interrogé par un parlementaire inquiet de ce changement, le Ministère des affaires étrangères a fait savoir qu’il n’y aurait ni dérogation à l’interdiction de la double inscription, ni délai supplémentaire accordé aux électeurs concernés.

Les électeurs qui resteront inscrits sur une liste consulaire ne pourront plus voter lors des scrutins locaux (régionales, départementales, municipales). Ils conserveront toutefois la possibilité de se faire radier des listes consulaires pour s’inscrire sur une liste communale. Les formalités en ce sens sont simplifiées au 1^er janvier. Le délai de dépôt de la demande d’inscription est en effet étendu à 6 semaines maximum avant le scrutin. Sous le régime actuel, c’est au 31 décembre de l’année précédant le scrutin que le délai expire.