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France Télévisions : l'accord sur les CSE divise les syndicats

Le siège de France Télévisions à Paris, dans le XVe arrondissement
AFP

France Télévisions : l'accord sur les CSE divise les syndicats


21/03/18 | CSE

Afin de "limiter les dégâts des ordonnances", la CGT et FO ont signé à France Télévisions deux accords sur les futurs comités sociaux et économiques (CSE). Très critiqués par les deux autres syndicats représentatifs (CFDT et SNJ), qui y voient une centralisation des IRP, ces textes contiennent des dispositions sur les moyens des instances, avec des représentants de proximité.

Après les élections qui devraient avoir lieu en juin 2018, le paysage des institutions représentatives du personnel de France Télévisions (10 000 salariés) va changer. Exit les CE, DP et CHSCT, place aux comités économiques et sociaux (CSE), l'instance unique créée par les ordonnances Macron. De 15 comités d'établissement (dont 4 pour les pôles régionaux), l'entreprise va passer à 10 CSE dont un regroupant tout le réseau de France 3.

Ces changements sont entérinés par deux accords, le premier sur la mise en place des CSE et le second sur les moyens de ces instances, signés le 9 mars par la CGT (35,7% des voix en 2015) et FO (16%). Nous résumons leur contenu dans le tableau ci-dessous (vous pouvez lire le texte complet en pièce jointe). Ces textes n'évoquent pas la question des expertises ni celle du nombre des élus (hormis les représentants de proximité), ce qui signifie que les dispositions des ordonnances s'appliqueront sur ces sujets. Nombreuses sont en revanche les dispositions sur les moyens des futures instances.

Entre deux maux, il faut choisir le moindre

 

FO justifie sa signature par les améliorations apportées par rapport aux positions de départ de la direction. Selon le syndicat, celle-ci n'envisageait que 9 CSE (il y en aura 10 dont un pour la Corse, non prévu au départ) et seulement 3 membres par commission santé, sécurité et conditions de travail (il y en aura 6), la négociation ayant aussi permis d'augmenter le nombre de représentants de proximité, un nouveau mandat qui ne peut être créé que par accord.

"Entre deux maux, il faut choisir le moindre", explique le syndicat sur son site en rappelant que faute d'accord, c'étaient les dispositions planchers des ordonnances qui s'appliquaient. "Bien sûr que j'aurais préféré rester dans la position antérieure car nous aurons une perte réelle et sérieuse du nombre d'élus. Mais c'était impossible. Nous avons négocié pour limiter les dégâts des ordonnances Macron. Nous avons obtenu des crédits d'heures en plus, des commissions supplémentaires, et des représentants de proximité", nous dit Eric Vial, DSC FO.

Ce dernier résume ainsi le dilemme de la représentation du personnel : "La question préalable, c'était de définir l'autonomie des établissements, donc un CSE pour France 3 se justifiait. Et si nous avions eu 13 CSE par régions, nous n'aurions pas eu de représentants de proximité !" Ce dernier espère d'ailleurs que les élus CE dont le mandat sera supprimé pourront devenir des représentants de proximité.

Il aurait été catastrophique de ne pas avoir d'accord

 

La CGT est sur la même ligne. Pierre Mouchel, secrétaire de CE à Bordeaux et DSC CGT, estime qu'il aurait été "catastrophique" de ne pas avoir d'accord car cela aurait signifié "une application stricte des ordonnances". Malgré la baisse du nombre d'élus, et tout en déplorant n'avoir pu obtenir de faire siéger les suppléants dans les CSE, le délégué soutient que le texte a pour principal mérite de sauvegarder un volume important d'heures de délégation ("pratiquement le même qu'auparavant") et de créer des représentants de proximité qui se verront confier un rôle de délégué du personnel, avec une réunion par mois, des RP qui permettront aussi un "maillage indispensable". Et Pierre Mouchel d'ajouter : "Vu la position de la direction, il était impossible d'obtenir 13 CSE pour les 13 régions". L'accord permet aussi de poursuivre, dit-il, la pratique de décentralisation de la gestion des activités sociales et culturelles entamée en 2010 dans les 4 grands pôles régionaux.

 

 Ces accords ne sont pas défendables. On va créer une caste technocratique d'élus accompagnant la direction

 

 

A la CFDT (20,3% des voix), la DSC Yvonne Roerhig se dit "assommée" par des accords "pas défendables". Notamment parce qu'ils vont entraîner avec le nouveau découpage des établissements une centralisation des IRP : "Encapsuler les directions régionales de France 3 dans un comité social et économique unique et parisien va entraîner la déresponsabilisation des décideurs locaux qui n'auront plus à s'expliquer sur les conséquences de la politique qu'ils appliquent".

En présentant "comme base unique de négociation la création d'un CSE au niveau national, la direction a bien montré qu'elle voulait surtout réduire le nombre d'élus et affaiblir la représentation du personnel", dénonce Yvonne Roerhig. Pour cette dernière, la nouvelle organisation des IRP va affaiblir certains syndicats, soit catégoriels comme le SNJ (syndicat des journalistes) soit implantés dans quelques régions, comme Sud, présent dans le Sud-Ouest et Sud-Ouest. Et la DSC CFDT ne trouve pas non plus matière à compensation dans la création des représentants de proximité (RP)  : "On nous dit qu'ils vont à la fois faire DP, CHSCT et relais du CSE. Mais ils vont étouffer !" D'autant que le syndicat critique aussi la répartition prévue de ces RP : "Trouvez-vous équitable qu'un site de 55 salariés comme Vaise (France3 Toutes Régions, à Lyon) dispose de 4 représentants alors que le siège, avec plus de 4 700 salariés, n'en aura que 15, à répartir entre 5 grandes familles professionnelles ?"

Yvonne Roehrig craint enfin que ces accords n'entraînent "la création d'une caste technocratique censée représenter le personnel mais qui sera surtout là pour comprendre et accompagner le discours de la direction".

 

Nous allons passer de 827 à 379 mandats

 

Le SNJ (syndicat national des journalistes, 10,9% des voix) partage l'hostilité de la CFDT. Par la voix de Muriel Benguilhem, le syndicat estime que la direction va pouvoir introduire un CSE national pour France 3 alors que les syndicats s'y étaient auparavant opposés en faisant appel à la Direccte. De 827 mandats (hors océan pacifique), le nombre d'élus va passer selon le SNJ à 379 mandats, ce qui revient à "faire avaliser par les syndicats la suppression de 437 mandats de représentants du personnel". Le SNJ confie réfléchir avec ses avocats au moyen de contester cet accord majoritaire.

Prochaine étape, la négociation sur les protocoles pré-électoraux va bientôt démarrer. Elle fixera le nombre d'électeurs et donc le nombre de sièges à pourvoir, avec sans doute la difficile question de la représentation des différents collèges. Et après l'élection des CSE et donc de la nouvelle photographie de la représentativité commencera le chantier de la négociation des nouveaux statuts collectifs, sur fond de volonté politique de réformer l'audiovisuel public. "Les personnes sont fatiguées de tous ces changements", souffle une déléguée syndicale.

 

 
Dispositions prévues par les accords
Nombre d'établissements
(et de CSE)

1 CSE central et 10 CSE d'établissements dont

1 siège (Paris, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Vaise)

1 Réseau France 3 (c'est à dire Paris + directions régionales)

1 Corse

1 Malakoff (y compris salariés de la direction Outre-Mer)

1 Guadeloupe

1 Guyane

1 La Réunion

1 Martinique

1 Mayotte

1 Saint-Pierre-et-Miquelon

(NB : les établissements de Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-Futuna, non concernés par les ordonnances Macron, restent inchangés)

 

Nombre d'élus

 

► Les deux accords ne traitent pas cette question, ni d'ailleurs celle de la durée des mandats. Ces points seront tranchés par les protocoles pré-électoraux, qui devraient reprendre les chiffres planchers donnés par le décret des ordonnances Macron.

 

Moyens
du
CSE central

 

Le secrétaire du CSE central (qui bénéficie d'un téléphone portable) peut être détaché à temps plein ou bénéficier d'un crédit d'heures équivalent à un temps plein

L'entreprise met à disposition du CSE central une personne exerçant une fonction administrative à temps complet

Les séances plénières sont retranscrites "sous forme de minutes", par une sténotypiste rémunérée par l'entreprise

Le CSE central a accès à un site dédié sur l'intranet de l'entreprise

Commissions du CSE central : commission santé, sécurité et conditions de travail (1 par trimestre), commission économique (2 réunions annuelles), commission emploi formation, commission égalité professionnelle, commission information et aide au logement, commission outre mer

Les séances du CSE central sont précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée ou d'une journée, rémunérée comme du temps de travail

Crédit d'heures : un membre titulaire du CSE central bénéficie de 20h/mois. Ce crédit est mensuel et individuel et ne peut être reporté

Un crédit d'heures global de 1 442 heures par an est alloué aux membres des commissions du CSE central, le secrétaire du CSE central communiquant chaque trimestre à la direction un état actualisé de la consommation des crédits d'heures

 

Attributions
de la commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
du CSE central
 

 

Elle est informée "sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail"

Le CSE central peut la charger d'instruire toute situation relevant de sa compétence

Réunion : au moins une fois par trimestre

6 membre élus

Commission santé sécurité
et conditions
de travail (CSSCT)

 

1 CSSCT dans les CSE dont l'établissement compte au moins 300 salariés (CSE du siège, CSE réseau France 3, CSE Malakoff)

"La CSSCT est seule chargée de la coordination des problématiques spécifiques de l'établissement concerné relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail nécessitant des réponses homogènes"

Elle est "informée de tous les projets, déployés dans l'année, transversaux ou communs à plusieurs sites pour le réseau France 3 ou communs à plusieurs familles professionnelles pour le siège en matière de santé, sécurité et conditions de travail"

Elle "instruit toute demande du CSE"

6 membres élus

 

Moyens

des

CSE

d'établissements

 

Dispositions générales pour les CSE d'établissement

Budget. Chaque CSE reçoit 0,22% de la masse salariale brute pour son budget de fonctionnement, le personnel mis à disposition par l'entreprise étant déduit de la subvention. Pour les ASC, chaque CSE reçoit 2,2% de la masse salariale brute. Pour l'activité de restauration, la subvention fera l'objet de discussions entre le CSE et la direction. Hors restauration, 90% de la subvention est versé au plus tard le 31/1, et le solde entre le 15/3 et le 30/6.

Moyens. Un local pour le CSE, pour les instances de proximité et pour les collaborateurs effectuant "la gestion en proximité" des ASC

Les réunions sont retranscrites sous forme de minutes par une sténéotypiste rémunérée par l'entreprise

La communication des dossiers aux membres des CSE se fait par voie électronique

Les CSE ont accès sur l'intranet de l'entreprise à un site dédié

Chaque CSE pourra demander la mise à disposition ponctuelle de visioconférence ou d'audioconférence

Commissions des CSE  : CSSCT dans les établissements de + de 300 salariés, commission économique-structure dans les + de 1000, commission des marchés, commission emploi-formation, commission égalité prof., commission activités sociales et culturelles. Chaque CSE peut créer des commissions supplémentaires dans son réglement intérieur

Le temps passé en réunion des commissions des CSE d'établissement n'est pas imputé sur le crédit d'heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Un crédit global pour l'ensemble des membres et des commissions est fixé à :

- 252 h/an pour un établissement de moins de 500 salariés;

- 504 h/an de 500 à 2 000 salariés;

- 1008 h/an de 2 000 salariés et plus.

Le temps passé en réunion des commissions est décompté en journée (7h) ou demi-journée (3,5h). Chaque bénéficiaire doit aviser son chef de service de sa prise de délégation 8 jours avant.

NB : le CSE du Réseau France 3 bénéficie lui d'un crédit global pour toutes les commissions de 6 500 heures.

Réunions préparatoires. Les séances des CSE d'établissement sont précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée à une journée.

Pour le CSE du siège

Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent être détachés à temps plein ou bénéficier d'un crédit d'heures équivalent à un temps plein

L'entreprise met à disposition 10 personnes exerçant à temps complet une fonction administrative pour le CSE dont 8 pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Pour le CSE du Réseau France 3

Le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent être détachés à temps plein ou bénéficier d'un crédit d'heures équivalent à un temps plein. Le bureau du CSE ne peut compter plus de 6 membres

L'entreprise met à disposition 2 personnes exerçant à temps complet une fonction administrative pour le CSE et 23 mi-temps pour la gestion des activités sociales et culturelles, des collaborateurs chargés "d'assurer la gestion en proximité des ASC"

Pour les autres CSE (Malakoff, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna)

Le secrétaire du CSE bénéficie d'un crédit mensuel supplémentaire de 49 heures/mois (30h pour Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna).

L'entreprise met à disposition un mi-temps pour la gestion administrative des CSE et pour certains CSE un autre mi-temps pour la gestion des ASC

 

Représentants

de

proximité

(RP)

 

Des représentants de proximité (RP) sont créés pour les sites des établissements de plus de 500 salariés. Deux CSE sont concernés : le siège et France 3.

Leur nombre va de 4 à 15 (voir tableau ci-dessous).

Désignation : élection des RP par les CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

Formation : les RP bénéficient à leur première désignation d'une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité élisent l'un d'entre eux afin de coordonner et organiser les travaux de l'instance en lien avec la direction.

Nombre de RP

0 à 100 salariés : 4
101 à 200 : 5
201 à 300 : 6
301 à 500 : 7
50 à 1000 : 8
1001 à 2000 : 10
2001 à 3000 : 11
3001 à 4000 : 12
4001 à 5000 : 15

Attributions

des

RP

 

Les RP sont chargés de "toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail".

Ils ont pour mission de présenter à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles.

Les RP se voient déléguées les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local. Ils contribuent à :

- la prévention des RPS;

- à l'analyse des risques professionnels;

- l'aménagement des postes de travail;

- à la prévention du harcèlement sexuel;

- ils peuvent réaliser des enquêtes sur des accidents de travail ou maladies professionnelles en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT;

- ils sont chargés d'instruire le droit d'alerte local, etc. 

Le secrétaire du CSE est chargé d'informer le CSE des actions des représentants de proximité au niveau local.

Les RP ont accès à la BDES de l'établissement. Mais le RP ne peut ni être consulté ni voter des expertises.

Réunions : les RP se réunissent avec les représentants de l'employeur une fois par mois. Un relevé de conclusions est élaboré par l'employeur et transmis aux RP et au CSE dans le mois qui suit.

5 jours avant la tenue de la réunion, le secrétaire de l'instance de proximité adresse la liste des sujets que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion de l'instance de proximité.

Heures

de délégation

des RP

 

0 à 100 salariés : 21 heures / mois

101 à 5 000 : 28 heures / mois

 

Suivi de l'accord

 

Une commission de suivi, d'interprétation et d'ajustement de l'accord est créé pour la première mandature. Elle se réunira au plus tard dans les 6 premiers mois de la mise en place du premier CSE.

 

 

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