Franchise : caractéristiques de la clause de non-réaffiliation
19.06.2017
Gestion d'entreprise
La clause de non-réaffiliation qui ne contient aucune précision sur son étendue géographie n'est pas valide.
L'étendue géographique à laquelle fait référence une clause de non-réaffiliation n’est pas déterminée s'il n'y a aucune définition de la zone de chalandise. Dans ce cas, cette clause n'étant pas limitée dans l’espace, élément essentiel pour ce type de clause, elle n'est pas valide.
Rappelons également que la clause de non-réaffiliation est distincte de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle fait seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent. Elle ne l'empêche pas, même par une limitation dans l'espace et le temps, d'exercer sa propre activité hors réseau. Lorsque cette limitation temporelle et géographie existe, elle doit être proportionnée aux regard des intérêts légitimes du franchiseur selon l'objectif poursuivi c'est-à-dire la protection de son savoir-faire et le maintien de l'identité du réseau.
La protection du franchiseur contre les risques concurrentiels liés à l'activité nouvelle de son ancien franchisé ne pourrait légitimer une telle clause.