Franchise : conformité des clauses du contrat au droit de la concurrence
16.01.2018
Gestion d'entreprise
Les clauses qui organisent le contrôle du franchisé sont conformes au droit de la concurrence lorsqu'elles sont indispensables à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.
Selon une jurisprudence constante, le droit de la concurrence est applicable aux clauses des contrats de franchise qui imposent aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou d’un fournisseur désigné par les parties. Pour autant, ces clauses ne sont pas nécessairement incompatibles avec le droit de la concurrence comme l’atteste l’arrêt référencé ci-dessous.
En l’espèce, assigné en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive d’une clause d’approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de franchise, le franchisé invoquait l’illicéité de cette clause au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
La cour d’appel retient la validité de la clause et la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement d’un double motif :
- d’une part, un motif général. Les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
- d’autre part, un motif propre à la clause d’approvisionnement exclusif convenue en l’espèce. Cette clause imposée aux franchisés était nécessaire pour disposer chez chacun d’eux, d’une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre au fournisseur désigné et constituait, de ce fait, un élément décisif pour l’image et l’identité du réseau de franchise.